Vertaling van "décision modifiant l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision modifiant une nouvelle fois l'article ... de ...
Decision further amending Article ... of

Décret renvoyant au CRTC une décision modifiant la licence de radiodiffusion de Westcom Radio Group Limited
Order Referring Back to the CRTC a Decision Amending a Broadcasting Licence of Westcom Radio Group Limited

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

acte de procédure modifié
amended pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.
(2) The decisions and actions of the inspectors are subject to review by the court at the instance of the trustee or any interested person and the court may revoke or vary any act or decision of the inspectors and it may give such directions, permission or authority as it deems proper in substitution thereof or may refer any matter back to the inspectors for reconsideration.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 bis en vue d'adapter la définition des limites quantitatives fixées à l'annexe V et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent, lorsque cela se révèle nécessaire pour assurer qu'une modification ultérieure de la nomenclature combinée (NC) ou une décision modifiant le classement desdits produits n'entraînera pas une réduction desdites limites quantitatives".
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a in order to adapt the definition of quantitative limits laid down in Annex V and the categories of products to which they apply, where this proves necessary to ensure that any subsequent amendment to the Combined Nomenclature (CN) or any decision amending the classification of such products does not result in a reduction of such quantitative limits".

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Decision 1999/468/EC has been amended by Decision 2006/512/EC, which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Il a notamment pris acte de l'existence d'une approche générale sur un projet de décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7 de la convention d'application de l'accord de Schengen, de conclusions du Conseil concernant les nouvelles exigences relatives au SIS, d'un accord sur les principes de base régissant la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande au SIS et a confirmé l'accord sur le contenu du plan pour la gestion des frontières extérieures.
In particular, it noted that a general approach existed on a draft Decision amending Article 40(1) and (7) of the Convention implementing the Schengen Agreement, Council conclusions concerning the new requirements for SIS, and an agreement on the basic principles governing the participation of the United Kingdom and Ireland in the SIS and confirmed the agreement on the content of the plan for the management of external borders.

Le Conseil a marqué son accord sur un projet de décision modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 (décision 76/787/CECA, CEE, Euratom).
The Council recorded its agreement on a draft Decision amending the Act concerning the election of representatives of the European Parliament by direct universal suffrage of 20 September 1976 (Decision 76/787/ECSC, EEC, Euratom).

Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission de la proposition de décision modifiant la décision 1254/96 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
The Council took note of a presentation by the Commission of its proposal for a decision amending Decision 1254/96 laying down a series of guidelines on trans-European energy networks.

DÉCISION modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
DECISION amending the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, annexed to Council Decision 76/787/ECSC, EEC, Euratom of 20 September 1976