Traduction de «décision ix 6 l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision SIS II | Décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Council Decision on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) | SIS II Decision

utiliser des systèmes d’appui à la décision
utilise decision support system

Décision PARCOM 92/2 sur l'utilisation des boues aux hydrocarbures
PARCOM Decision 92/2 on the Use of Oil Based Muds (OBM)

décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux
PARCOM Decision 96/1 on the Phasing-Out of the Use of Hexachloroethane in the Non-Ferrous Metal Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;
44. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;

43. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;
43. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;

Les mêmes exigences devraient s'appliquer à toute décision d'utilisation des revenus provenant des droits en vue d'une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.
The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.

La décision IX/24 stipule que toute Partie peut porter à l'attention du secrétariat l'existence de nouvelles substances qu'elle estime avoir un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et être susceptibles de faire l'objet d'une production importante, mais qui ne sont pas répertoriées en tant que substances réglementées conformément à l'article 2 du protocole.
Decision IX/24 states: “That any Party may bring to the attention of the Secretariat the existence of new substances which it believes have the potential to deplete the ozone layer and have the likelihood of substantial production, but which are not listed as controlled substances under Article 2 of the Protocol..”.

Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle.
Decision IX/6 states that methyl bromide should qualify as ‘critical’ only if the applicant determines that the lack of availability of methyl bromide for that specific use would result in a significant market disruption; and that there are no technically and economically feasible alternatives or substitutes available to the user that are acceptable from the standpoint of environment and health and are suitable to the crops and circumstances of the nomination. Furthermore, the production and consumption, if any, of methyl bromide for critical uses should be permitted only if all technically and economically feasible steps have been taken to minimise the critical use and any associated emission of methyl bromide.

L'article 3, paragraphe 2, point i) d), et l'article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l'importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d'un commun accord par les parties.
Articles 3(2)(i)(d) and 4(2)(i)(d) of Regulation (EC) No 2037/2000 prohibit the production, import and placing on the market of methyl bromide for all uses after 31 December 2004 except, among others (2), for critical uses in accordance with Article 3(2)(ii) and with the criteria set out in Decision IX/6 of the Parties to the Montreal Protocol, together with any other relevant criteria agreed by the Parties.

La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée.
Decision IX/6 states that production and consumption of methyl bromide for critical uses should be permitted only if methyl bromide is not available from existing stocks of banked or recycled methyl bromide.

La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être autorisées aux fins d'utilisations critiques en 2008.
The Commission applied the criteria contained within Decision IX/6 and Article 3(2)(ii) of Regulation (EC) No 2037/2000 in order to determine the amount of methyl bromide that is eligible to be licensed for critical uses in 2008.

7. demande que la décision d'utiliser des PPM autorisés soit laissée à l'agriculteur, sous la direction de conseillers disposant de la formation scientifique appropriée; considère que les réglementations et contrôles instaurés doivent respecter cette liberté de décision en fonction des situations particulières des États membres;
7. Urges that decisions on the use of authorised PPPs must be left to farmers under the guidance of suitably qualified advisers; considers that rules and checks must allow leeway for such decisions depending on the particular circumstances within the various Member States;

ii) Compte tenu des propositions des États membres, la Commission applique, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, les critères établis dans la décision IX/6 des parties, ainsi que tous les autres critères pertinents établis d'un commun accord par les parties, afin de déterminer chaque année les utilisations critiques pour lesquelles la production, l'importation et l'utilisation de bromure de méthyle peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 2004, les quantités et les utilisations à autoriser et les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique.
(ii) In the light of the proposals made by Member States, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), apply the criteria set out in Decision IX/6 of the Parties, together with any other relevant criteria agreed by the Parties, in order to determine every year any critical uses for which the production, importation and use of methyl bromide may be permitted in the Community after 31 December 2004, the quantities and uses to be permitted and those users who may take advantage of the critical exemption.