Traduction de «décision finale d'ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

décision finale
final decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision finale d'ouvrir ou non une enquête est prise par le directeur général, après consultation du comité exécutif de l'Office, selon la procédure détaillée dans le code de procédure.
The final decision as to whether or not to open an investigation is taken by the Director General after consultation with the executive board of OLAF, in accordance with the detailed procedure stipulated in the procedural code.

Dans la mesure où la décision d’ouvrir la procédure ne préjuge pas du dénouement de la procédure formelle d’examen, la confiance légitime doit être reconnue pour toutes les opérations effectuée avant la date de publication de la décision finale.
Since the initiating Decision does not prejudge the outcome of the formal investigation, legitimate expectations should be recognised for all the operations that took place before the date of publication of the final decision.

25. souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur des considérations liées au rapport réel coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;
25. Wishes to leave the Visitors Centre a real possibility to get on with its business and open as soon as possible, in any case no later than the beginning of 2010; therefore looks forward to a final decision on the management concept, in order to fulfil the stated objectives and, importantly, based on real cost-benefit considerations as concerns the existing options; stresses that, for example, a solution based on out-sourcing should have very limited effects, if any, on the internal establishment plan, and vice versa;

25. souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur de réelles considérations coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;
25. Wishes to leave the Visitors Centre a real possibility to get on with its business and open as soon as possible, in any case no later than the beginning of 2010; therefore looks forward to a final decision on the management concept, in order to fulfil the stated objectives and, importantly, based on real cost-benefit considerations as concerns the existing options; stresses that, for example, a solution based on out-sourcing should have very limited effects, if any, on the internal establishment plan, and vice versa;

IBIDEN HU a également mentionné que, contrairement à ce que la Commission indique dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le produit qu’elle fabrique ne coûte pas quatre fois plus cher que le DOC. IBIDEN HU fabrique un produit intermédiaire; c’est la raison pour laquelle le produit final (le DPF revêtu) est beaucoup plus cher que le produit intermédiaire d’IBIDEN HU.
IBIDEN HU also indicated that, although the Commission in the Decision to open the formal investigation procedure suggests the opposite, in reality the price of IBIDEN’s product is not four times more than the price of a DOC. IBIDEN HU manufactures a semi-finished product, and therefore the final product (coated DPF) is much more expensive than IBIDEN HU’s semi-finished product.

La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête formelle, sans préjudice de la décision finale à prendre dans cette affaire.
Therefore, the Commission has decided to open a formal investigation that is without prejudice to the final decision in the case.

De surcroît, le traitement réservé par la Commission aux différentes affaires fait l'objet d'une publication; c'est le cas par exemple des notifications, des décisions d'ouvrir une enquête approfondie et du texte complet des décisions finales.
Furthermore, publicity is given to the Commission's treatment of individual cases, e.g. on notifications, on decisions to open in-depth proceedings and on the full text of final decisions.

2) La décision d'ouvrir la procédure ne préjuge pas la décision finale, selon laquelle l'aide peut toujours être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
(2) The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision, which may still be to find that the aid is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

1) Le point e) du protocole 27 de l'accord EEE prévoit que les décisions finales et les décisions d'ouvrir la procédure d'examen formelle sont publiées.
(1) Paragraph (d) of Protocol 27 to the EEA Agreement provides that final decisions and decisions to open the formal investigation procedure shall be published.