Vertaling van "décision finale d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce rapport, la Commission devrait traiter des questions telles que les procédures entre les autorités compétentes des États membres pour la transmission de la décision finale d'imposer une sanction et/ou une pénalité financière, ainsi que pour la reconnaissance et l'application de la décision finale.
In that report, the Commission should address issues such as the procedures between the competent authorities of the Member States for the transmission of the final decision to impose a sanction and/or financial penalty as well as the recognition and enforcement of the final decision.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La démarche impose de franchir quelques points de décision dans les mois à venir avant d'en arriver à la décision finale qui sera prise en août, sur la base de critères économiques.
There are a few decision points culminating with the final economic decision in August.

Même s’il est clair que l’inaction n’est pas une solution envisageable et que de nouvelles mesures s’imposent, le temps presse, en particulier pour les projets de démonstration pour lesquels, alors qu'une partie des fonds nécessaires a pu être dégagée, la décision finale d’investissement n’a pas encore été prise.
While it is clear that "no action" is not an option and further steps need to be taken, time is running out, especially for those demonstration projects that have managed to secure part of the necessary financing but have not yet taken their final investment decision.

D’ailleurs, la France considère que, dans le cadre de la nouvelle décision finale, le niveau de contreparties à imposer à la SNCM devrait être adapté dans la mesure où le montant d’aides à la restructuration serait désormais de 15,81 millions d’euros au lieu de 69,3 millions d’euros.
Indeed, France considers that, under the new final decision, the level of compensatory measures to be imposed on SNCM must be adapted in so far as the amount of restructuring aid was henceforth EUR 15,81 million rather than EUR 69,3 million.

La lettre indique que le groupe Stef-TFE s’engagerait «à racheter, tout ou partie, et de préférence la totalité des participations de la SNCM dans la CMN», dont il estime la valeur entre 15 et 17 millions d’euros, si la Commission devait estimer, dans les conditions qu’elle pourrait imposer dans sa décision finale qu’«une telle cession est nécessaire au bon équilibre du plan de restructuration».
The letter states that the Stef-TFE group would undertake ‘to buy back all or part, and preferably all, of SNCM’s shares in CMN’, whose value it estimates at between EUR 15 and 17 million, if the Commission were to take the view, under conditions it might impose in its final decision, that ‘such a transfer is necessary to ensure that the restructuring plan is properly balanced’.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, ensuite, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées, et finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the government, first, to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed; and finally, to repeal the 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de, premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government to admit: first, that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and, finally, to repeal the 31.5% tax on income trusts.

Monsieur le Président, on prendra la décision finale au Cabinet, et le ministre a le pouvoir de faire ce qui s'impose.
Mr. Speaker, it will be a cabinet decision at the end of the day and the minister has the power to do the right thing.

Avec l’adoption de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi sur le Nunavut, le pouvoir du ministre n’est plus absolu : c’est lui qui prend la décision finale, mais l’ARTN lui impose une procédure et un contenu selon l’endroit où les décisions prennent effet.
With respect to Nunavut, with the enactment of the Nunavut Land Claims Agreement Act and the Nunavut Act, the Minister’s discretion is no longer as “absolute”. While final decisions rest with the Minister, the NLCA imposes certain requirements, depending on where decisions are to take effect.