Traduction de «décision devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision devrait-elle être prise par la ministre de l'Environnement seule ou par l'ensemble du Cabinet?
Is that decision going to be made by the Minister of the Environment solely, or is it going to be made by cabinet?

Elle se propose néanmoins d'entreprendre une analyse systématique de tous ces aspects, y compris en consultant professionnels et experts des domaines concernés, afin de disposer d'une base factuelle solide qui devrait lui permettre, courant 2008, de prendre une décision fondée. Elle traitera en priorité le segment des fonds immobiliers, pour lesquels un groupe d'experts sera constitué.
However it will undertake a systematic analysis of these issues, including consultations with practitioners and experts in the relevant areas, giving priority to real estate funds, in respect of which it will establish an expert group, as the basis for a sound and empirically based decision in 2008.

Si 100 signataires ont manifesté leur appui, l'affaire devrait-elle faire l'objet d'office de trois heures de débat ou la décision devrait-elle encore appartenir au sous-comité?
If you have 100 seconders, should it be given three hours of debate automatically or should it still rest with the subcommittee?

M. Charlie Penson: La décision devrait-elle être prise en fonction de faits scientifiques?
Mr. Charlie Penson: Should that decision be done on a scientific basis?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Alors, si c'est le cas, pourquoi ne pourraient-elles pas prendre de bonnes décisions chaque année au lieu d'être soumises à une limite arbitraire, qui pourrait vouloir dire qu'elles sont obligées de prendre une mauvaise décision puisqu'elles ne pourront pas prendre une bonne décision un ou deux ans plus tard et libérer un détenu qui devrait l'être?
Well, if they can make good decisions every three years, why can't they make good decisions every single year and not be burdened by an arbitrary limitation, which might mean that, in fact, they're forced to make a bad decision because they don't get to make the right decision one or two years later and let somebody out who should be out?

La présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, puisqu'elle est liée au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
This Decision should apply as of 1 January 2014 as it is related to the multiannual financial framework 2014-2020,

Si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision dont elle est destinataire visant à régler le différend, l’Autorité devrait être habilitée à adopter des décisions adressées directement à des établissements financiers dans les domaines du droit de l’Union qui leur sont directement applicables.
If a competent authority does not comply with the settlement decision addressed to it, the Authority should be empowered to adopt decisions directly addressed to financial institutions in areas of Union law directly applicable to them.

Si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision dont elle est destinataire visant à régler le différend, l’Autorité devrait être habilitée à adopter des décisions adressées directement à des acteurs des marchés financiers dans les domaines du droit de l’Union qui leur sont directement applicables.
If a competent authority does not comply with the settlement decision addressed to it, the Authority should be empowered to adopt decisions directly addressed to financial market participants in areas of Union law directly applicable to them.

Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.