Vertaling van "décision devant l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le séquestre officiel, ou la personne qu’il désigne, préside l’assemblée des créanciers visée au paragraphe (1) et décide des questions posées ou des contestations soulevées à l’assemblée; tout créancier peut appeler d’une telle décision devant le tribunal.
(3) The official receiver, or the nominee thereof, shall be the chair of the meeting referred to in subsection (1) and shall decide any questions or disputes arising at the meeting, and any creditor may appeal any such decision to the court.

66.16 (1) Le séquestre officiel, ou la personne qu’il désigne, préside l’assemblée convoquée aux termes de l’article 66.15 et du paragraphe 66.37(1) et décide des questions posées ou des contestations soulevées à l’assemblée; tout créancier peut en appeler d’une telle décision devant le tribunal.
66.16 (1) The official receiver, or the nominee thereof, shall be the chair of a meeting called pursuant to section 66.15 and subsection 66.37(1) and shall decide any questions or disputes arising at the meeting, and any creditor may appeal any such decision to the court.

La Division de première instance et la Cour d’appel tranchèrent toutes deux en faveur de la SRC, et le Président de l’Assemblée législative fit appel de ces décisions devant la Cour suprême du Canada .
The Trial Division and the Court of Appeal both ruled in favour of the CBC and the Speaker of the House of Assembly appealed to the Supreme Court of Canada.

7. réaffirme que la charge future de haut représentant/Vice-Président de la Commission tirera directement sa légitimité du Parlement européen et que ses deux mandats, au sein de la Commission et au sein du Conseil, seront indissociables et exercés en totale harmonie; l'invite dès lors à s'inspirer de l'usage actuel et à se présenter régulièrement devant l'assemblée plénière du Parlement et devant sa commission des affaires étrangères et à participer à des réunions, afin de procéder à des consultations régulières, systématiques et importantes avec le Parlement et avec ses instances compétentes, et à associer le Parlement au processus de prise de décision, renforçant ainsi la transparence et la responsabilisation de la politique étrangère de l'Union;
7. Reiterates that the future office of High Representative/Vice-President of the Commission will derive its legitimacy directly from the European Parliament and that its two mandates within the Commission and the Council will be inseparable and exercised in full harmony; therefore invites him/her to build upon the current practice and appear regularly before Parliament in plenary and before its Committee on Foreign Affairs, as well as to participate in meetings, in order to hold regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process, thus enhancing the transparency and accountability of the Union's foreign policy;

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

Le refus israélien de se conformer à la résolution adoptée lors de l’Assemblée générale des Nations unies en octobre demandant d’arrêter la construction du mur et de détruire ce qui a déjà été fait a débouché sur la décision de l’Assemblée générale du 8 décembre de renvoyer l’affaire devant la Cour internationale de justice.
The refusal of Israel to comply with the resolution adopted at the October General Assembly of the United Nations to stop and reverse the construction of the wall led to the General Assembly decision of 8 December to refer the matter to the International Court of Justice.

- (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer - publiquement, qui plus est - devant cette Assemblée en tant que membre de la commission parlementaire muselée et bâillonnée qui n’a pu accomplir son travail correctement en raison d’une décision de la Conférence des présidents - il est question de l’interview de M. Prodi concernant l’un des thèmes que j’évoquerai brièvement.
– Mr President, I am delighted to speak to the House - and in public - as a member of the gagged and muzzled committee of this Parliament which has been unable to conduct its business properly because of a decision by the Conference of Presidents about interviewing Mr Prodi on one of the subjects I will be raising shortly.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.