Vertaling van "décision de retrait d'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de retrait d'une proposition
decision whether or not to withdraw a proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

retrait sur décision | retrait sur décision de l'arbitre
called strikeout | called strike-out | strikeout looking

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

décision portant proposition de nomination
decision to propose a person for appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de fournir un cadre stable aux opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’abrogation d’une décision de retrait temporaire dans le cadre de la procédure d’urgence avant que ladite décision de retrait temporaire du bénéfice de préférences tarifaires n’entre en vigueur, si les raisons justifiant un retrait temporaire ont cessé d’exister.
In order to provide a stable framework for economic operators, the power to adopt an act in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of repealing a decision on temporary withdrawal under the urgency procedure before that decision to temporarily withdraw tariff preferences takes effect, where the reasons justifying temporary withdrawal no longer apply.

une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt; une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans un contexte transfrontière.
A legislative proposal on a pan-European personal pension product to help people finance their retirement; A legislative proposal for an EU-framework on covered bonds to help banks finance their lending activity; A legislative proposal on securities law to increase legal certainty on securities ownership in the cross-border context.

Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
Finally, by stating that Member States must provide "compelling reasons" to justify their opt-out while respecting the Internal Market and WTO trade rules, the proposal fails to ensure the necessary legal certainty and adequate tools for Member States that wish to lawfully restrict or prohibit the use of GM food and feed on their territory.

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le Président avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the Member of the European Parliament concerned, who may ask to be heard by the President before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.
Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.

des rencontres annuelles entre le collège des commissaires, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions avant l'adoption du programme de travail annuel, notamment les propositions de simplification, les principales initiatives concernant la législation non contraignante juridiquement et les décisions de retrait, afin de préparer le débat et de trouver un arrangement entre la Commission et le Parlement;
meetings on an annual basis between the College of Commissioners and the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs prior to adoption of the Annual Work Programme, including forthcoming proposals for simplification, major soft law initiatives and withdrawals in order to prepare the debate and seek a common understanding between the Commission and Parliament;

point 3.8, retrait permanent d’une notification de l’application RAPEX (situations conduisant au retrait, État membre demandeur, contenu de la demande, décision de retrait).
Chapter 3. 8 on the permanent withdrawal of a notification from the RAPEX application (withdrawal situations, requesting Member State, content of the request, withdrawal decision).

11. Art. 49 A [50], paragraphe 2 TUE: accord de retrait d’un État membre – décision du Conseil sur proposition du négociateur de l’accord (en principe la Commission), après approbation du PE
11. Art. 49 A [50], paragraph 2, TEU: agreement on the withdrawal of a Member State – Council decision on a proposal from the negotiator of the agreement (in principle the Commission), with consent of EP

6. Art. I-60, paragraphe 2 : accord de retrait d’un EM – décision du Conseil sur proposition du négociateur de l’accord (en principe la Commission), après approbation du PE
6. Art. I-60, paragraph 2 : agreement on withdrawal of a MS – Council decision on a proposal from the negotiator of the agreement (in principle the Commission), after consent of EP