Vertaling van "décision de délivrance d'un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre la décision de délivrer le brevet européen
decide to grant the European patent

décision de délivrance d'un brevet
decision to grant a patent

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

délivrance du certificat d'aptitude pédagogique [ obtention du certificat d'aptitude pédagogique | obtention du brevet d'enseignement | délivrance du brevet d'enseignement ]
teacher certification [ teacher credentialing | teacher licensure ]

délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]
grant a patent [ patent | issue a patent ]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) les candidatures au brevet, leur annulation, les qualités exigées des candidats, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyors »;
(f) applications for admission as a candidate for a commission, the requirements of candidates, the cancellation of a candidacy, appeals of decisions, the granting of commissions, and the use of the titles “Canada Lands Surveyor” and “arpenteur des terres du Canada”;

(5) La Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), telle que modifiée (ci-après, «la CBE»), a créé l'Organisation européenne des brevets, chargée de la délivrance des brevets européens.
(5) The Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention), as amended (hereinafter "EPC"), established the European Patent Organisation and entrusted it with the task of granting European patents.

(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.
(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.

Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique.
European patents are granted by the European Patent Office established by the Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 providing for substantive patent law and a single procedure of grant.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

améliorer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire de ces brevets, et établir des procédures spécifiques pour le contrôle de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) concernant la formation maritime et la délivrance des brevets ;
Improve the current procedure for the recognition of certificates issued by third countries, by introducing a system of Community-wide recognition of third countries' certificates and providing for specific procedures to monitor compliance by third countries with the maritime training and certification requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping (STCW Convention).

d'adapter la directive 94/58 au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle" ; d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
- to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995. The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' -to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

–d'adapter la directive 94/58/CE au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; Le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle". –d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995 The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.