Vertaling van "décision d'éloignement doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

la décision ne doit pas produire d'effets
the judgement must not be effective

l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée
the State in whose territory the decision is to be enforced

celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
he who hears must decide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.
In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

Si l'État membre conclut que la menace représentée par le citoyen de l’Union et les membres de sa famille est suffisamment grave et que l'expulsion est justifiée, il doit notifier par écrit à l’intéressé la décision d’éloignement en indiquant les motifs complets qui sont à la base de cette décision (article 30).
If Member States conclude that the threat represented by the EU citizens and their family members is sufficiently serious and the expulsion is warranted, they must notify the decision to the person concerned in writing and indicate, in full, all the grounds on which the decision was taken (Article 30).

Une décision d'éloignement à l'encontre d'un citoyen de l'Union ne doit pas être prise inconsidérément.
A decision to remove an EU citizen should not be taken lightly.

J'aurais préféré faire ces annonces en Colombie-Britannique, mais vous comprendrez sûrement les décisions que doit prendre un gouvernement minoritaire, ainsi que la difficulté qu'éprouvent de nombreux députés à s'éloigner d'Ottawa pour une période prolongée.
Well, I would have preferred to make these announcements in British Columbia. I know we can all appreciate here the situation of a minority government and the difficulty many members of Parliament have in trying to be out of Ottawa for any length of time, and we all know how difficult that is.

Avant de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'État membre doit vérifier l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check whether the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

2. Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
(2) Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

Dans les deux cas visés, la décision d'éloignement ne doit être ni rapportée ni suspendue par l'État membre auteur.
In the two cases referred the expulsion decision must not have been rescinded or suspended by the issuing Member State.