Traduction de «décision d'éloignement avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'éloignement | mesure d'éloignement
expulsion decision | expulsion measure

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

décision d'éloignement
expulsion order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article stipule aussi que lorsqu’une décision d’éloignement est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’État membre vérifie l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
This Article also provides that if an expulsion order is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

Avant de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'État membre doit vérifier l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check whether the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
31a. Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

2. Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
(2) Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

Nous avons donc pris une décision et nous avons commencé à mener des missions d'Équipe-Canada en Chine, nous éloignant de ce qui avait été—en fait sous votre gouvernement, du temps de Brian Mulroney, monsieur Day—une conception plus fondamentale des droits de la personne.
So we made a decision, and then we began to lead Team Canada expeditions to China and we got away from what had been—in fact under your government, under Brian Mulroney, Mr. Day—a more spirited and focused view of human rights.

Je ne m'attarderai pas là-dessus pour l'instant, mais la décision que la présidence a rendue plus tôt aujourd'hui en jugeant irrecevables certaines recommandations de la commission Penner et de la commission royale, recommandations qui ont été adoptées à l'autre endroit relativement à la capacité des premières nations de participer à ces processus, cette décision nous éloigne encore une fois d'une démarche qui avait commencé à porter fruit à l'égard de questions fondamentalement complexes et importantes pour notre pays.
I will not elaborate now but the decision of the Chair earlier today to rule out certain recommendations that were made by the Penner commission and the royal commission, which were adopted by the other place with respect to the capacity of first nations people to be involved in these processes, is again another turning away of a process that had begun to bear fruit on matters of fundamental difficulty and importance to the country.

- Le Parlement européen vient de rejeter la proposition de décision du Conseil qui avait pour but d’établir des modalités pratiques pour l’application de la directive relative à la reconnaissance mutuelle, entre les pays membres, des décisions que chacun d’eux peut être amené à prendre pour éloigner des ressortissants de pays tiers.
– (FR) The European Parliament has just rejected the proposal for a Council decision which aimed to establish practical measures for the application of the directive on mutual recognition between the Member States of decisions that each one might be led to take in order to expel third-country nationals.

La décision de la Commission d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne se situe dans le prolongement de sa communication du 19 juillet 1999 dans laquelle elle avait attiré l'attention sur une série de points d'un intérêt primordial à son avis (par ex. le respect du principe de proportionnalité, la nécessité de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour apprécier la menace pour l'ordre public, le problème du lien existant dans certaines législation entre une condamnation pénale et une mesure d'éloignement, la situation particulière des résidents de longue durée etc).
The Commission's decision to present Germany with a reasoned opinion should be seen as following on from its Communication of 19 July 1999 , which highlighted a number of points it regarded as being of crucial importance (e.g. respect for the principle of proportionality, the need to take account of all relevant factors in assessing the threat to public policy, the problem of the link in some legal systems between criminal conviction and deportation, the special case of long-term residents, etc.).