Traduction de «décision d'ouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

ouverture de l'océan Iapetus [ ouverture de l'océan Iapétus | ouverture de l'Océan Iapetus | ouverture de l'océan proto-Atlantique | ouverture de l'océan Proto-Atlantique Iapétus | ouverture de l'océan proto-atlantique ]
opening of the proto-Atlantic Ocean [ opening of the Iapetus Ocean | opening of the Proto-Atlantic Ocean ]

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

installer une porte à ouverture automatique
fit electric doors fitting of electric doors | installing automatic door | install automatically opening door | installing automatically opening door

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

1. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.
1. The judgment opening insolvency proceedings as referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under the law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive.
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not.

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.
Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.

Pour un créancier étranger, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité au registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
In the case of a foreign creditor, that period shall not be less than 30 days following the publication of the opening of insolvency proceedings in the insolvency register of the State of the opening of proceedings.

Il exigera du discernement, de la sensibilité, de l'imagination et une grande ouverture d'esprit pour en arriver à des décisions équitables pour toutes les parties, décisions qui doivent être prises rapidement.
It will require wisdom, sensitivity, imagination, and a breadth of vision to arrive at equitable decisions for all parties. These are decisions that need to be made quickly.

Qu'il s'agisse du premier ministre Harper qui assiste à l'ouverture de notre mosquée à Calgary, la plus grande du Canada, ou la décision du gouvernement d'annoncer l'ouverture du Bureau de la liberté de religion dans notre bureau principal, à Vaughan, nous avons senti l'appui de notre nation, le Canada.
Whether it's Prime Minister Harper attending the opening of our mosque in Calgary, the largest in Canada, or the government's decision to announce the Office of Religious Freedom at our headquarters in Vaughan, we have felt the embrace of our nation in our home, which is Canada.

Pour pratiquer le fédéralisme d'ouverture, il aurait fallu que le gouvernement fédéral, en plus de respecter le partage des pouvoirs prévus dans la Constitution et de veiller à ce que le Québec jouisse de l'autonomie dont il a besoin pour les exercer, fasse preuve d'ouverture et tienne compte des opinions et des intérêts du Québec lorsqu'il prend des décisions dans ses propres champs d'intervention.
To practice open federalism, in addition to respecting the distribution of powers set out in the Constitution and ensuring that Quebec has the autonomy it needs to exercise those powers, the federal government would have had to demonstrate its openness and take into account the opinions and interests of Quebec when making decisions within its own sphere of jurisdiction.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.

Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.
Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.