Vertaling van "décision d'ouverture sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une première décision importante vient d'être obtenue sur l'ouverture du marché du rail pour le transport international de marchandises qui sera complètement libéralisé en 2008.
An important decision to liberalise the market for rail freight by 2008 has just been taken.

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.

La version non confidentielle de la décision d'ouverture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous les numéros SA.32014, SA.32015, SA.32016, SA.28172, SA.29989, SA.30107, SA.30206, SA.31645 et SA.31715 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision will be published in the Official Journal of the EU and made available under the case numbers SA.32014, SA.32015, SA.32016, SA.28172, SA.29989, SA.30107, SA.30206, SA.31645 and SA.31715 in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

La version non confidentielle de la décision d'ouverture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous le n° SA.32600 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision will be published in the Official Journal of the EU and made available under the case number SA.32600 in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

La version non confidentielle de la décision d'ouverture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous le n° SA.30908 (N 176/2010) dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the ČSA opening decision will be published in the Official Journal of the European Union and will be made available under the case number SA.30908 (N 176/2010) in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Étant donné que cette question a été soulevée dans la décision d’ouverture de la procédure, elle sera analysée de façon approfondie au point VI. 2, point b), ci-dessous.
Since this question was raised in the decision to initiate procedings, it will be analysed in depth in section VI(2)(b) below.

Étant donné que cette question a également été soulevée dans la décision d'ouverture de la procédure, elle sera analysée de façon approfondie au point VI 2 a) ci-dessous.
Since this question too was raised in the decision to initiate proceedings, it will be analysed in depth in section VI(2)(a) below.

Cependant, par lettre du 14 mai 2002, la Belgique a informé la Commission que, sans préjudice de son désaccord avec l’analyse que la Commission a faite dans sa décision d’ouverture de procédure, en vue de pouvoir surmonter les objections de la Commission, l’apport de la Sogepa sera ramené à 9 millions d’euros, les autres 11 millions d’euros initialement prévus devant être apportés (aussi en espèces) par Duferco Investment.
However, by letter dated 14 May 2002, Belgium informed the Commission that, notwithstanding its disagreement with the Commission’s analysis as set out in its decision to initiate proceedings, with a view to overcoming the Commission’s objections Sogepa’s holding would be reduced to EUR 9 million, the other EUR 11 million originally planned being contributed (also in cash) by Duferco Investment.

Par conséquent, malgré toute l'ouverture de ce sous-amendement, qui laisse pleine latitude aux nations autochtones et aux bandes indiennes pour gérer correctement les décisions disciplinaires qu'elles ont à prendre, je pense que je vais voter contre le sous-amendement, pour qu'on ait l'occasion de voter sur l'amendement qui propose le montant de 15 000 $, et j'espère qu'il sera adopté en bout de ligne, parce qu'il me semble très pertinent qu'on fasse ce changement à ce moment-ci (2310) Le président: Est-ce que vous avez fini?
So, even though I am open to the sub-amendment, which gives the Aboriginal nations and Indian bands full latitude to administer disciplinary decisions as they see fit, I think I'm going to vote against the sub-amendment, so that we have an opportunity to vote on the amendment suggesting an amount of $15,000, which I hope will ultimately pass, because I believe that it is a very appropriate change to make at this time (2310) The Chair: Have you finished?

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.