Vertaling van "décision d'ouverture qu'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.
In this respect, Italy and Greece should, on the date of entry into force of this Decision, each present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing them to better cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

9. || Décision du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et décision de la Commission, du 15 juin 1979, fixant les modalités d'application de la décision 77/706/CEE du Conseil || Initiative législative: abrogation || La décision est obsolète, étant donné que la mise en circulation de stocks de sécurité régie par la directive 2009/119/CE sur les stocks de pétrole est considérée comme la principale mesure à prendre en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
9. || Council Decision of 7 November 1977 on the setting of a Community target for a reduction in the consumption of primary sources of energy in the event of difficulties in the supply of crude oil and petroleum products, and of Commission Decision of 15 June 1979 laying down detailed rules for the implementation of Council Decision 77/706/EEC || Legislative initiative: Repeal || The Decision is outdated as the release of emergency stocks regulated by the Oil Stocks Directive2009/119/EC is considered as the main response tool in case of an oil supply disruption

Elle est responsable vis-à-vis des banques centrales de l’Eurosystème de toute perte ou de tout préjudice résultant de sa négligence grave lors de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, sa responsabilité étant alors limitée à un montant total maximal de 2 000 000 EUR par année civile.
It shall be liable to the Eurosystem central banks for any loss or damage resulting from its gross negligence in performing its obligations under this Decision, in which case its liability shall be limited to a maximum total amount of EUR 2 000 000 per calendar year.

60 D’une part, en tant que le troisième moyen du pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir violé l’article 73 du règlement n° 40/94 en n’annulant pas la décision litigieuse comme étant fondée sur des motifs sur lesquels la requérante n’aurait pas pu prendre position, ce moyen doit être déclaré irrecevable.
First, the third ground of appeal must be declared inadmissible in so far as it alleges that the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94 by not annulling the decision in dispute for being based on grounds on which the appellant had not had an opportunity to present its comments.

Il s'agit notamment de donner aux individus le droit et la possibilité de protéger pleinement leur santé reproductive et sexuelle et de prendre les décisions tout en étant bien informés à cet égard.
In particular, individuals must have the right and the opportunity to protect fully their reproductive and sexual rights and to take decisions on the basis of adequate information in this respect.

Enfin, les points e) et f) permettent la non-reconnaissance lorsque la décision est inconciliable avec une autre décision, les règles étant différentes selon que la décision a été rendue dans l'État membre requis ou dans un autre État membre ou dans l'État tiers où l'enfant réside habituellement.
Finally, points (e) and (f) deal with non-recognition on grounds of irreconcilability with another judgment and lay down different rules, depending on whether the judgment is given in the Member State in which recognition is sought or in another Member State or in the non-Member State of the habitual residence of the child.