Traduction de «décision d'ouverture qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prend cette décision dès qu’elle est en mesure de déterminer si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des articles 6 et 51 du règlement de base.
It shall take that decision as soon as it can determine whether the conditions for eligibility laid down in the applicable legislation are met, taking into account, where appropriate, Articles 6 and 51 of the basic Regulation.

La Commission doit faire preuve d'ouverture lorsqu'elle recherche et utilise des avis d'experts
The Commission should be open in seeking and acting on advice from experts.

Bien que la Commission ait souligné dans sa décision d'ouverture qu'elle n'avait reçu que peu d'informations sur les mesures mises en œuvre par le passé, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que toutes ces mesures comportaient des ressources d'État et étaient donc imputables à l'État (19).
Although the Commission highlighted in its opening decision that it had been provided with limited information on the past measures, it came to the preliminary view that all of them entailed State resources and were imputable to the State (19).

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Le Royaume-Uni rejette les arguments avancés par la BAA dans sa réponse à la décision d'ouverture, où elle fait valoir que la mesure, telle que notifiée en 2004, n'était pas conforme à l'encadrement de 2001.
The United Kingdom rejects the arguments put forward by the British Aggregates Association (‘BAA’) in its response to the Opening Decision, in which BAA argues that the measure, as notified in 2004, did not comply with the 2001 Environmental Aid Guidelines.

La Commission a annoncé, dans l’avis d’ouverture, qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission announced in the notice of initiation that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment thereupon within a deadline provided for in the notice of initiation.

Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
In such a case, the ECB may adopt a provisional decision and shall give the persons concerned the opportunity to be heard as soon as possible after taking its decision.

3. Si les autorités compétentes de l’État membre décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles l’en informent en précisant les motifs de leur décision, sauf si elles ne sont pas en mesure de donner ces raisons parce que:
3. If the competent authorities of the Member State decide not to comply with a request made by Europol, they shall inform Europol of their decision and of the reasons therefor unless they are unable to give their reasons because:

Le règlement instituant chaque agence devrait fixer les limites de ses activités et de ses compétences, ses responsabilités et les exigences d'ouverture auxquelles elle devra satisfaire.
The regulation creating each agency should set out the limits of their activities and powers, their responsibilities and requirements for openness.