Traduction de «décision d'ouverture fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'ouverture fournit aussi une explication selon laquelle, sur la base des informations disponibles, il était difficile de déterminer si les conditions de l'article 4 de la décision SIEG de 2005 étaient remplies.
The opening decision also explained that on the basis of the available information it was not clear whether the conditions of Article 4 of the 2005 SGEI Decision were met.

2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

3) Si l'État de l'AELE ne répond pas à l'avis d'ouverture de la procédure, ou ne fournit pas tous les renseignements sollicités par l'Autorité de surveillance AELE, celle-ci a le pouvoir de prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose, sans avoir entendu les arguments éventuels de l'État de l'AELE (16).
(3) If the EFTA State does not reply to the opening of proceedings or does not give all information the EFTA Surveillance Authority requires, the EFTA Surveillance Authority is empowered to take a decision on the basis of the information available to it without having heard any argument from the EFTA State (16).