Traduction de «décision d'ouverture de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

loi de l'Etat d'ouverture de la faillite | loi du for de la faillite
the law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened

ouverture de la faillite | déclaration de faillite
onset of insolvency | declaration of insolvency

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

ouverture de la faillite
commencement of bankruptcy

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979.
the Convention between France and Austria on Jurisdiction, Recognition and Enforcement of Judgments on Bankruptcy, signed at Vienna on 27 February 1979.

la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979;
the Convention between France and Austria on Jurisdiction, Recognition and Enforcement of Judgments on Bankruptcy, signed at Vienna on 27 February 1979;

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive.
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.
Entrepreneurs would be fully discharged of their debtswithin 3 years of a court decision to open bankruptcy proceedings or the start date of any repayment plan.

Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.
Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.

De plus, BB aurait dû, conformément à l'article 83 BWG, demander l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée, un régime spécial du droit des faillites pour les établissements de crédit et qui aurait été équivalent, de l'avis de l'Autriche, à sa faillite.
Furthermore, under Section 83 of the Banking Law (BWG), BB would have had to apply for the imposition of a court supervised management procedure, which is a special arrangement under insolvency law for credit institutions, and this would, in Austria’s opinion, have been tantamount to bankruptcy for BB.

e) la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979;
(e) the Convention between France and Austria on Jurisdiction, Recognition and Enforcement of Judgments on Bankruptcy, signed at Vienna on 27 February 1979;

- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
- the Convention between Belgium and the Netherlands on Jurisdiction, Bankruptcy, and the Validity and Enforcement of Judgments, Arbitration Awards and Authentic Instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,