Vertaling van "décision d'ouverture considérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

Outils de décision : facteurs à considérer dans la mise en place de partenariats pour les technologies d'apprentissage
Decision Tools: What to Consider when Partnering for Learnware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État (produit de la taxe et ressources complémentaires des pouvoirs publics — voir considérant 11 de la décision d'ouverture de la procédure formelle) et favorise certaines entreprises (les entreprises opérant dans le secteur de la production laitière).
This advantage is granted through State resources (revenue from the tax and additional resources from public authorities — see recital 11 of the decision initiating the formal investigation procedure) and favours certain undertakings (undertakings in the dairy production sector).

2. Si le conseil d'administration le considère nécessaire pour l'accomplissement des missions d'Europol, il peut suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de disposer d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), ou d'une recommandation de décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord international visé à l'article 25, paragraphe 1, point b).
2. If the Management Board considers it necessary for the performance of Europol's tasks, it may suggest to the Council that it draw the attention of the Commission to the need for an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) or for a recommendation for a decision authorising the opening of negotiations with a view to the conclusion of an international agreement as referred to in point (b) of Article 25(1).

À première vue, il semblerait que les éléments de preuve que l'on possédait étaient insuffisants et que la décision de colporter l'affaire en Suisse pour obtenir l'ouverture des comptes bancaires ressemble à une chasse aux sorcières motivée par des considérations d'ordre politique.
On the face of it, it would appear there was insufficient evidence in this country, so the politically motivated witch-hunt took them across the ocean to Switzerland in order to go into bank accounts.

Nous avons considéré la décision Marshall comme une ouverture.
We took the Marshall decision like it was an opening door.

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.

Les critères fondés sur le mérite sont la connaissance générale du droit, les aptitudes intellectuelles, les habilités analytiques, l'aptitude à écouter, l'ouverture d'esprit, la capacité de prendre des décisions et de faire preuve d'un bon jugement, la réputation parmi les pairs professionnels et le grand public, la capacité de composer avec une lourde charge de travail, la capacité de composer avec le stress et les pressions exercées par l'isolement du magistrat, la sensibilité aux questions raciales et à la problématique homme-femme, le bilinguisme, ainsi que des caractéristiques personnelles comme la probité, la patience, la courtoisie, l'honnêteté, le bon sens, le tact, l'intégrité, l'humilité, le sens de la justice, la fiabilité, la tolérance et le sentiment de responsabilité et de considération envers autrui.
The merit-based criteria include general proficiency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and the general community, capacity to handle heavy workload, capacity to handle stress and the pressure of isolation of the judicial role, awareness of racial and gender issues, bilingual ability, and such personal characteristics as a sense of ethics, patience, courtesy, honesty, common sense, tact, integrity, humility, fairness, reliability, tolerance, and a sense of responsibility and consideration for others.

Les critères qui reposent sur le mérite, tels que définis dans la fiche de candidature, comprennent la compétence générale en droit, les aptitudes intellectuelles, la capacité d’analyse, la capacité d’écoute, l'ouverture d’esprit, la capacité de prendre des décisions, l'objectivité de jugement, la réputation professionnelle et communautaire, la capacité de gérer un lourd fardeau de travail, la capacité de travailler seul et sous pression, la sensibilité aux questions se rapportant à l’égalité des sexes et à l’égalité raciale, le bilinguisme, ainsi que certaines qualités personnelles telles que le souci de l'éthique, la patience, la courtoisie, l'honnêteté, le bon sens, le tact, l'intégrité, l'humilité, l'impartialité, la fiabilité, la tolérance, le sens des responsabilités et la considération pour les autres.
The merit based criteria, which are set forth in the formula for the application form for candidates, include general proficiency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and the general community, capacity to handle heavy workloads, capacity to handle stress and pressures of the isolation of the judicial role, awareness of racial and gender issues, bilingual ability and such personal characteristics as sense of ethics, patience, courtesy, honesty, common sense, tact, integrity, humility, fairness, reliability, tolerance, sense of responsibility and consideration for others.

Sous cette rubrique, voici les facteurs considérés: le plus haut degré de connaissance en droit, une capacité intellectuelle et analytique supérieure ainsi que des habiletés rédactionnelles, une capacité prouvée d'écouter et de maintenir une ouverture d'esprit tout en écoutant les divers volets d'un argument; un esprit de décision et un jugement sûr; la capacité de gérer et de partager une charge de travail toujours lourde dans un contexte de collaboration; la capacité de gérer le stress et les pressions rattachés au rôle d'un juge; de solides habiletés de coopération dans les relations interpersonnelles; la sensibilisation au contexte social, le bilinguisme et une spécialisation particulière requise pour travailler à la Cour suprême.
Under the heading of professional capacity are the following considerations, and I will just cite them: highest level of proficiency in the law, superior intellectual ability and analytical and written skills; proven ability to listen and to maintain an open mind while hearing all sides of the argument; decisiveness and soundness of judgment; capacity to manage and share consistently heavy workload in a collaborative context; capacity to manage stress and the pressures of the isolation of the judicial role; strong cooperative interpersonal skills; awareness of social context; bilingual capacity; and specific expertise required for the Supreme Court.