Vertaling van "décision d'ouverture comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'ouverture comprend enfin une observation selon laquelle, étant donné que la décision relative aux SIEG de 2012 (17) n'exemptait de l'obligation de notification des aides d'État que les aéroports de moins de 200 000 passagers, toute aide en faveur de l'aéroport de Zweibrücken devait être notifiée à la Commission à compter du 31 janvier 2014, même si elle pouvait être jugée conforme à la décision SIEG de 2005.
The opening decision finally observed that since the 2012 SGEI Decision (17) only exempted State aid for airports with less than 200 000 passengers from notification, any aid to Zweibrücken Airport would have to be notified to the Commission for the period from 31 January 2014 onward, even if it could be considered to comply with the 2005 SGEI Decision.

La décision d'ouverture comprend d'abord un rappel à sa première conclusion selon laquelle FGAZ et FZG sont des entreprises aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
The opening decision first recalled its previous conclusion that both the FGAZ and FZG are undertakings for the purposes of Article 107(1) of the Treaty.

La décision d'ouverture comprend aussi une demande adressée à l'Allemagne afin que cette dernière apporte un complément d'information concernant les activités susceptibles d'être qualifiées de non économiques.
The opening decision also asked Germany to submit further information on which activities could be qualified as being non-economic in nature.

La décision d'ouverture comprend enfin des commentaires portant sur la compatibilité éventuelle des injections de capitaux avec les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (19).
The opening decision finally commented on the possible compatibility of the capital injections pursuant to the Rescue Restructuring Guidelines (19).

La décision d'ouverture comprend une référence particulière à l'aéroport de Sarrebruck, situé à 39 kilomètre à peine de l'aéroport de Zweibrücken par route.
It particularly referred to Saarbrücken Airport, located only 39 kilometres by road away from Zweibrücken Airport.

«décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité», une décision qui comprend:
‘judgment opening insolvency proceedings’ includes:

Toutefois, je comprends bien l'autre côté de la médaille, certaines de ces questions sont si compliquées, si bien contrôlées par des intérêts importants que cela complique beaucoup les choses. Quand on sait que 90 p. 100 des décisions sont prises par les deux groupes les plus importants et que le reste des pays se démènent comme de beaux diables pour protéger un peu leurs intérêts, cela rend l'ouverture à la transparence particulièrement difficile.
However, I realized that the other side of the coin is that some of these issues are so complicated and so controlled by the larger interests that it is very difficult to deal with an issue, and open and transparent means when you realize 90% of the say comes from two larger groups and the rest of the countries fight like hell to get a little bit of their ground protected. That's a difficult scenario.