Traduction de «décision d'ouverture celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

C'est juste un exemple de la somme de travail que nous devons abattre lorsque des décisions comme celles-ci nous sont imposées par le MPO quatre jours avant l'ouverture de la pêche.
It's just an example of how much work we have to do when decisions like that come down from DFO four days before the fishery opens.

Elles considèrent que, contrairement à la présentation qui est faite dans la décision d'ouverture de la procédure du 16 octobre 2002 et dans la décision d'extension de la procédure du 2 mai 2013, la mesure que la Commission se doit d'analyser est une mesure unique de recapitalisation d'EDF par le biais de l'adoption de l'article 4 de la loi no 9-1026 et non celle de l'octroi d'une franchise d'impôt relative au reclassement des droits du concédant en dotation en capital, qui serait dissociable des termes de ladite loi.
They took the view that, contrary to the presentation in the decision to open the investigation procedure of 16 October 2002 and in the decision to extend the procedure of 2 May 2013, the measure that the Commission should analyse was a single measure to recapitalise EDF through the adoption of Article 4 of Act No 9-1026 and not the measure to grant a tax exemption on the reclassification of the grantor rights as a capital contribution, which was separable under the said Act.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour les remises des redevances, il est également conclu dans la décision d'ouverture que la mesure affectait les échanges entre États membres et faussait ou menaçait de fausser la concurrence.
For the same reasons as outlined with respect to the discounted airport charges, the opening decision also found that the measure affected trade between Member States and distorted or threatened to distort competition.

Dans ce contexte, des doutes ont été émis dans la décision d'ouverture quant au caractère suffisant des recettes générées à la suite des contrats conclus avec les compagnies aériennes pour couvrir les coûts liés à la prestation des services aéroportuaires en faveur de celles-ci.
In this light, the opening decision considered it to be doubtful whether the revenues generated from the agreements with the airlines were sufficient to cover the costs related to providing them with airport services.

Le principe de la confiance mutuelle exige que les juridictions des autres États membres reconnaissent la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité principale sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’État d’ouverture.
The principle of mutual trust requires that the courts of the other Member States recognise the decision opening the main insolvency proceedings, without being able to review the jurisdiction of the court of the State where proceedings were opened.

Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.
Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.

Pour répondre rapidement à la question, une ouverture du processus public permettrait de trouver une réponse plus satisfaisante que celle à laquelle nous pouvons en arriver dans cette enceinte en basant notre décision finale sur ce que nous disent les fonctionnaires (1225) Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour participer au débat sur la motion du leader du gouvernement concernant la modification du Règlement de la Chambre des communes.
In a quick answer to the question, opening the public process would bring about a more satisfactory answer than one we would make here believing what the public servants have fed us (1225 ) Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise in the House to join in the debate on the motion put by the government House leader dealing with changes to the standing orders, the rules of the House of Commons.

Les réformes principales sont celles qui visent à modifier la loi afin d'appliquer les recommandations formulées par l'EEPHP; à élaborer des méthodes permettant une plus grande ouverture et transparence; à mettre en oeuvre des normes de rendement—la question de l'harmonisation internationale était cruciale; l'élaboration d'un programme de réévaluation de concert avec les États-Unis et d'autres pays; l'élaboration d'un programme de pesticides à usage limité pour faciliter l'accès de ces produits au Canada; le soutien des stratégies de lutte antiparasitaire durable et l'examen des différents moyens d'intégrer la notion de développement durable dans les processus de décisions; et la mise en oeuvre du recouvrement des coûts.
The key reforms are to amend legislation to reflect the reforms recommended by the PRR; develop methods to be more open and transparent; implement performance standards—the issue of international harmonization was key; develop a re-evaluation program in concert with the U.S. and other countries; develop minor use programs to facilitate access to those products in Canada; support sustainable pest management strategies and look at ways to put sustainability into decision-making processes; and implement cost recovery.