Vertaling van "décision d'ordre constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.
In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.

1. se félicite de l'action décisive de la CEDEAO, qui a conduit au rétablissement de l'ordre constitutionnel au Mali;
1. Welcomes the ECOWAS decisive action, which led to the reestablishment of the constitutional order in Mali;

En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union européenne lors des prochaines décisions concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national pour les Fidji au titre du 10e Fonds européen de développement (FED).
In particular, the assessment of progress made towards return to constitutional rule will guide the EU in the upcoming decisions on accompanying measures for Sugar Protocol countries and Fiji’s National Indicative Programme under the 10th European Development Fund (EDF).

Le Parlement européen ne respecte pas l’ordre constitutionnel démocratique des États membres et des décisions des parlements nationaux.
The European Parliament is not respecting the democratic constitutional order of the Member States and decisions by the national parliaments.

Le projet de résolution, actuellement mis aux voix de notre Parlement en séance plénière, contient à cet égard des propositions significatives : intégrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identités régionales et locales et donc, de l’application de la subsidiarité, non seulement dans les relations entre l’Union et les États membres mais également à l’égard des pouvoirs régionaux et locaux ; engager la Commission, sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance, à associer les représentations des collectivités régionales et locales dans la phase d’élaboration de ses propositions ; inviter les États membres à promouvoir et à valoriser - en fonction des caractéristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs régionaux et locaux au processus de définition des décisions de l’Union.
To this end, the motion for a resolution which is now to be put to the vote in the plenary session of this House contains important proposals: the inclusion in the new constitutional framework of the principles of respect for regional and local identity and, therefore, of the application of subsidiarity, not just in relations between the Union and the Member States but where regional and local authorities are concerned too; committing the Commission, not least on the basis of its White Paper on Governance, to involving the representatives of regional and local authorities in the preparatory work on its proposals; calling upon the Member States to promote and enhance – each in accordance with its own constitutional system – the participation of regional and local authorities in the Union’s decision-making process.

13. demande que toutes les propositions législatives de l'UE donnent lieu à une vérification de la subsidiarité qui soit précise et fondée sur des critères contrôlables, cette opération pouvant être conduite au Parlement européen selon la procédure qui régit la vérification de la base juridique; souligne que le contrôle de la subsidiarité ne relève pas de l'opportunité et de la décision politiques, mais est d'ordre constitutionnel; préconise un contrôle en aval soit par une juridiction sui generis, soit par une chambre de la Cour de justice chargée de la subsidiarité et composée de juges constitutionnels des États membres;
13. Calls for all proposals for EU legislation to be subject to a meticulous examination of the issue of subsidiarity on the basis of criteria admitting of judicial review; in the European Parliament, this could be carried out along the lines of the procedure for the examination of the legal basis; it should be stressed that the examination of subsidiarity is not a question of political expediency and political choices, but an issue of constitutional importance; calls for retrospective review, either by a separate court or by a subsidiarity chamber of the Court of Justice composed of constitutional law judges from the Member States.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

Si l'ordre constitutionnel n'est pas immédiatement rétabli et si la décision qui aurait été prise de révoquer le gouvernement démocratiquement élu n'est pas annulée, l'Union européenne procédera à un réexamen de ses relations avec le Lesotho, y compris les programmes de coopération au développement.
Unless the constitutional process is immediately restored and the purported removal of the democratically elected government reversed, the European Union will proceed to a review of the relations between the European Union and Lesotho, including the programmes for development cooperation.

Cette décision permet d'imposer un gel des avoirs et des interdictions d'entrée ou de passage en transit à ceux dont les activités portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ou qui compromettent gravement la situation en matière de sécurité dans ce pays.
The decision makes it possible to impose asset freezes and travel bans on those undermining the sovereignty, territorial integrity and constitutional order of Bosnia and Herzegovina or seriously threatening its security situation.

Dans l'attente d'un retour à l'ordre constitutionnel, la Commission ne peut qu'interrompre, à titre provisoire, l'adoption de nouvelles décisions de coopération avec le Guatemala.
Pending a return to constitutional government, the Commission has been obliged to put a temporary freeze on new cooperation decisions for Guatemala.