Vertaling van "décision d'octobre dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie de décision | décider en dernier ressort
decision-making authority

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales a été approuvée par les États membres en octobre dernier, au bout de seulement sept mois.
The Commission's proposal on the automatic exchange of information on tax rulings was agreed by Member States last October after only seven months.

En vue de l’utilisation des dernières technologies et fréquences disponibles pour la fourniture de services MCA, et conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 5 octobre 2011, le mandat d’étudier la compatibilité technique des systèmes UMTS aéroportés et d’autres technologies telles que LTE et WiMAX, fonctionnant dans certaines bandes de fréquences comme les bandes de 2 GHz et 2,6 GHz, avec les services radio susceptibles d’être affectés.
In order to prepare for the use of the latest available technologies and frequencies for the provision of MCA services, the Commission gave a mandate on 5 October 2011 to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (‘the CEPT’) pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC to assess technical compatibility between the operation of airborne UMTS systems and other feasible airborne technologies such as LTE or WiMax in frequency bands such as the 2 GHz and the 2,6 GHz band, and potentially affected radio services.

À la suite d’une première décision négative rendue le 1er août 2005, l’arbitre a jugé dans une deuxième décision, en date du 27 octobre dernier, que la proposition de la Communauté européenne, à savoir introduire un nouveau droit d’importation de 187 euros/tonne pour les fournisseurs NPF, ne lui avait pas permis de régler la question.
Following a first negative award on 1 August 2005, the arbitrator determined in a second award issued on 27 October that the European Community had failed to rectify the matter with its proposal for a new most-favoured-nation tariff rate at EUR 187 per tonne.

Lors d'un entretien accordé au quotidien français Le Monde le 17 octobre dernier, Romano Prodi, Président de la Commission européenne, a tenu les propos suivants: « je sais très bien que le pacte de stabilité est stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides (.) Le pacte de stabilité est imparfait, c'est vrai, parce qu'il faut un outil plus intelligent, et plus de flexibilité (.) ».
In an interview in the French newspaper Le Monde on 17 October 2002, the Commission President, Romano Prodi, said: 'I know very well that the stability pact is idiotic, like all rigid decisions .the stability pact is not perfect, it is true, because a more intelligent tool and greater flexibility is required'.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l’Union européenne et à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall in the area referred to in Article 1(B) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l’Union européenne et à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord ,
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall in the area referred to in Article 1(B) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement ,

[8] Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle, modifiée en dernier lieu par la décision 2008/282/CE de la Commission du 17 mars 2008; JO L 32 du 6.2.2007 et JO L 89 du 1.4.2008.
[8] Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance last amended by Commission Decision 2008/282/EC of 17 March 2008; OJ L 32, 6.2.2007 and OJ L 89, 1.4.2008.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.
Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.

Vous savez que la situation demeure extrêmement fragile. Mme Pak a encore attiré mon attention là-dessus, lorsque j'ai fait rapport sur les décisions du Conseil "affaires générales" du 8 octobre dernier.
As you know, the situation remains extremely delicate and Mrs Pack even drew my attention to the matter when I reported on the General Affairs Council decisions of 8 October.

A. se félicitant de la libération du journaliste serbe Miroslav Filipovic, le 10 octobre dernier, et de celle de M Flora Brovina, le 1 novembre dernier, suite à des décisions en ce sens du nouveau président de Yougoslavie, M. Kostuniça,
A. welcoming the release of the Serb journalist Miroslav Filipovic on 10 October 2000 and of Mrs Flora Brovina on 1 November 2000 following decisions to this effect by the new President of Yugoslavia, Mr Kostunica,