Traduction de «décision d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

la décision emporte autorisation d'inscrire une prénotation
the judgement gives authority to record a pre-emption entry

décision de ne pas inscrire un fournisseur sur une liste
no listing decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les consultations avec ce dernier sur la décision d’inscrire ou non ces populations de bélugas aillent bon train, la participation accrue du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut continuera de faire en sorte que la décision actuelle et les futures décisions d’inscription soient prises en tenant pleinement compte des points de vue des Inuits.
While good progress has been made to consult on whether or not to list these beluga populations, further engagement with the Nunavut Wildlife Management Board will continue to ensure that the current decision and future listing decisions are made in full consideration of the views of the Inuit people.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans tous les cas, lorsqu'un juge restreint la peine pour prendre en considération le temps passé en détention préventive, il devra motiver sa décision, inscrire ses motifs au dossier et détailler les calculs effectués pour en arriver à la peine décernée à la personne reconnue coupable.
In all cases, when a judge reduces the sentence in consideration of time served in pre-sentencing custody, the judge must justify that decision, record the reasons for it in the file and detail how the guilty person's sentence was calculated.

Par la décision 2008/771/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la buprofézine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
By Commission Decision 2008/771/EC (4) it was decided not to include buprofezin in Annex I to Directive 91/414/EEC.

L’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/144/09 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve et la décision d'inscrire un autre candidat sur cette liste ainsi que la réparation du préjudice moral et matériel subi.
Annulment of the decision of the selection board of Open Competition EPSO/AD/144/09 not to enter the applicant on the reserve list and the decision to enter another candidate on that list, and compensation for the material and non-material damage thereby suffered.

Par la décision 2008/832/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire le bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
By Commission Decision 2008/832/EC (4) it was decided not to include bromuconazole in Annex I to Directive 91/414/EEC.

Aux fins de la réadmission de chevaux enregistrés, il est nécessaire d’actualiser l’article 1er de la décision 93/195/CEE, d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision, d’adapter l’intitulé du certificat sanitaire figurant à l’annexe II de ladite décision et de remplacer le modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VII de ladite décision.
For the purpose of re-entry of registered horses, it is necessary to update Article 1, to include this part of China in the list of countries in Annex I, to adapt the title of the health certificate in Annex II and to replace the model health certificate in Annex VII to Decision 93/195/EEC.

Dès lors, il est nécessaire de modifier la décision 92/260/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision.
Consequently, it is necessary to amend Decision 92/260/EEC to include this part of China in the list of countries in Annex I to that Decision and to adapt the title and certain testing requirements of the Health Certificate C of Annex II to that Decision.

Que le gouvernement instaure un processus permettant aux personnes inscrites sur la liste du Programme de protection des passagers de porter en appel la décision du Ministre de les inscrire sur la liste et qu’il publie des directives claires quant à la marche à suivre pour contester la décision d’inscrire ou de maintenir leur nom sur la liste.
That the government provide individuals listed under the Passenger Protect Program with a process to appeal decisions to list them and produce and publish clear guidelines on how individuals may challenge decisions to place or keep them on the list.

Il est évident que toute décision d'inscrire une entité sur la liste en vertu du Code criminel repose sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le solliciteur général et sur une décision, fondée sur des motifs raisonnables, prise par le gouverneur en conseil.
It is clear that any decision to list an entity under the Criminal Code involves a decision, based on reasonable grounds, by the Solicitor General and a decision, based on reasonable grounds, by the Governor in Council.