Vertaling van "décision d'imposer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

décision que la sécurité impose
safe decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute décision imposant une sanction administrative ou autre mesure administrative pour infraction au présent règlement est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision.
1. A decision imposing an administrative sanction or other administrative measure for infringement of this Regulation shall be published by competent authorities on their official websites immediately after the person subject to that decision has been informed of that decision.

H. considérant que, le 12 novembre 2000, le BHR a adopté une décision imposant la loi sur la Cour d'État de la Bosnie-Herzégovine "jusqu’à ce que l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine adopte cette loi en bonne et due forme, sans amendements et sans conditions";
H. whereas the OHR adopted a decision on 12 November 2000 imposing the Law on the State Court of BiH ‘until such time as the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina adopts this law in due form, without amendments and with no conditions attached’;

Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
This obligation does not apply to decisions imposing measures that are of an investigatory nature.

À cette fin, elle devrait être habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
For that purpose, EBA should be empowered to take decisions requiring national authorities to take or to refrain from specific actions in accordance with the provisions of Regulation 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient toute décision imposant une sanction ou une mesure administrative, en réponse à des violations du règlement (UE) no 600/2014 ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, sur leurs sites internet officiels sans délai excessif après que la personne à qui la sanction a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall provide that competent authorities publish any decision imposing an administrative sanction or measure for infringements of Regulation (EU) No 600/2014 or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction was imposed has been informed of that decision.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient toute décision imposant une sanction ou une mesure administrative, en réponse à des violations du règlement (UE) n° ./2014 ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, sur leurs sites internet officiels sans délai excessif après que la personne à qui la sanction a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall provide that competent authorities publish any decision imposing an administrative sanction or measure for infringements of Regulation (EU) No ./2014 or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction was imposed has been informed of that decision.

3 . Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l'objet d'un recours devant les autorités judiciaires ou autres concernées, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site web officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours.
3. Where the decision to impose a sanction or measure is subject to an appeal before the relevant judicial or other authorities, competent authorities shall also publish, immediately, on their official website such information and any subsequent information on the outcome of such appeal.

Cette obligation ne s'applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d'une enquête.
That obligation does not apply to decisions imposing measures that are of an investigatory nature.

Autorité compétente pour l'exécution de la décision imposant la sanction pécuniaire dans l'État d'émission [si cette autorité est différente de celle indiquée au point b)]:
The authority competent for the enforcement of the decision imposing the financial penalty in the issuing State (if the authority is different from the authority under point (b)):

Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".
The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".