Traduction de «décision d'exemption prenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prenant la décision
deciding

décision d'exemption aux dispositions
decision granting exemption from the rules

décision d'exemption
decision granting exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 2, en prenant en considération le besoin de sécurité juridique des opérateurs économiques dans l'attente d'une décision de la Commission sur le renouvellement des exemptions.
- The implementation of Article 5(2), taking into account the need for legal certainty for economic operators pending a Commission Decision on renewal of exemptions.

– la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 2, en prenant en considération le besoin de sécurité juridique des opérateurs économiques dans l'attente d'une décision de la Commission sur le renouvellement des exemptions.
- The implementation of Article 5(2), taking into account the need for legal certainty for economic operators pending a Commission Decision on renewal of exemptions.

C’est pourquoi il est révoltant de voir la Commission prête à donner des autorisations, en prenant prétexte de la subsidiarité pour rejeter sur les États la tâche quasi-impossible d’établir les règles de coexistence, et tout en interdisant à ces mêmes États de déclarer certaines zones régionales exemptes d’OGM (décision du 2 septembre 2003 de la Commission à l’encontre de l’Autriche).
It is therefore appalling to see the Commission ready to hand out authorisations, using subsidiarity as a pretext for passing on to the Member States the almost impossible task of establishing rules on coexistence, while refusing to allow the same States to declare certain areas GMO-free (Commission decision of 2 September 2003 against Austria).

L'avantage pratique de cette modification consiste dans le fait que la Commission pourra désormais, même en cas de notification tardive, adopter une décision d'exemption prenant effet à la date à laquelle l'accord a été conclu.
The practical advantage of this amendment is that the Commission will in future, even in the event of late notification, be able to adopt an exemption decision taking effect on the date on which the agreement was concluded.

En somme, le gouvernement, en prenant cette décision de garder les documents de travail des institutions gouvernementales secrets pendant au moins 15 ans grâce à une exemption générale, a violé quatre des engagements qu'il avait pris envers les Canadiens durant les dernières élections.
To recap, this government, by taking this decision and keeping audit working papers of government institutions secret for at least 15 years through the use of a blanket exemption, violated four separate commitments that they made to Canadians during the last election.