Traduction de «décision d'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]
exclude a piece of evidence

exclure un élément de preuve | exclure une preuve
exclude a piece of evidence

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

exclure du jeu
order out of the game

exclure | mettre fin à
bar

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation sur la base du référentiel de la fonte liquide aux installations qui importent de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de la décision 2011/278/UE en vue de sa transformation.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated for free to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point B of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of excluding any allocation on the basis of the hot metal benchmark to installations importing hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU for further processing.

2. Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission présentées pour les installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point A, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute augmentation du nombre de quotas qui n’est pas prévue par ladite présente décision.
2. No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances submitted for the installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point A of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of excluding any increase in allocation that is not provided for in that Decision.

...ndiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contribution au développement régional au travers de pôles et d'activités de sous-traitance; ...
... outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting; ...

En outre, la présente décision devrait permettre aux États membres, dans certaines limites, d'utiliser les niveaux et marges de fond afin d'exclure de leurs comptes UTCATF les émissions dues à des perturbations lors du boisement, du reboisement et de la gestion des forêts qui échappent à leur contrôle, conformément à la décision 2/CMP.7.
Moreover, this Decision should provide Member States a limited possibility to exclude emissions resulting from disturbances in afforestation, reforestation and forest management that are beyond their control from their LULUCF accounts through the use of background levels and margins in accordance with Decision 2/CMP.7.

Il faudrait que les décisions concernant le transfert unique et la décision d'exclure les zones vinicoles des paiements directs soient prises par les États membres en 2013, lorsqu'ils notifieront également leurs décisions relatives à la flexibilité entre les piliers et à la mise en œuvre du système de soutien direct (1 août 2013 dans la proposition).
The decisions for the one-shot transfer and the decision for excluding the wine areas from direct payment would need to be taken by the MS in 2013 when MS will also notify their decisions in terms of flexibility between pillars and implementation of the system of direct support (1 August 2013 in the proposal).

Ce principe ne devrait toutefois pas exclure la possibilité de transmettre la décision de protection européenne à un État membre autre que l’État qui exécute des décisions fondées sur ces décisions-cadres.
This, however, should not exclude the possibility to transfer a European protection order to a Member State other than the State executing decisions based on those Framework Decisions.

Sur la base de la proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les mesures d’application nécessaires pour pouvoir exclure les données opérationnelles du champ d’application des enquêtes de l’OLAF.
On the basis of the proposal by the Director, and not later than six months after the date of application of this Decision, the Management Board shall adopt the implementing measures necessary, which may exclude operational data from the scope of OLAF’s investigations.

Si le rapporteur est d'accord avec la nécessité d'exclure du champ du règlement les organismes génétiquement modifiés (déjà couverts par le règlement (CE) n° 829/2003), il considère néanmoins comme tout aussi fondamental d'exclure les aliments dérivant des animaux clonés et de leur descendance, afin d'éviter qu'à l'avenir, il soit fait appel à la comitologie pour effectuer des choix éthiquement sensibles; le rapporteur invite donc la Commission à présenter une proposition qui prévoit la procédure de codécision pour que le Parlement européen puisse contribuer à la prise de décisions sur un thème aussi controversé.
Although the rapporteur agrees with the need for genetically modified organisms (which are already governed by Regulation (EC) No 1829/2003) to be excluded from the scope of the Regulation, he also considers it essential that foods derived from cloned animals and their offspring should be excluded too, in order to ensure that such ethically sensitive choices will not have to be taken in the future by means of the comitology procedure; he rapporteur also calls upon the Commission to submit a specific proposal providing for the co-decision procedure, so that Parliament will be involved in the adoption of decisions on such a controversial topic..

45. signale que les décisions et les mesures correctrices finales ont pour objectif d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance;
45. Notes that the objective of the final decisions and corrective measures is to remove Community funding from expenditure which has not been carried out in conformity with Community rules, and that such decisions, which are a matter for the Commission, should constitute a major instrument in the control and monitoring systems;