Traduction de «décision d'avril étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les informations non classifiées se trouvant à l'UIC ou dans d'autres archives du Parlement européen qui sont considérées comme confidentielles et datées avant le 1 avril 2014 sont considérées, aux fins de la présente décision, comme étant des «autres informations confidentielles».
1. Non classified information held in the CIU or in any other archive of the European Parliament which is considered as confidential and dated before 1 April 2014 shall be deemed, for the purpose of this Decision, to constitute ‘other confidential information’.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai définitif pour la décision étant fixé au 22 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefonica Europe par Hutchison 3G UK, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 22 avril 2016; et le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a final decision deadline of 22 January 2016; the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 9 March 2016; the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 17 March 2016; the proposed acquisition of Telefonica Europe by Hutchison 3G UK, with a provisional deadline of 22 April 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Il avait demandé au Parlement européen, c'est-à-dire aux coordinateurs de la commission JURI, de revoir la décision de levée de son immunité". Le samedi 9 avril 2011, WikiLeaks a dévoilé une note classée secrète de l'ambassade des États-Unis en Lituanie indiquant que le Secrétaire d'État du gouvernement lituanien a informé les diplomates américains que le gouvernement lituanien "s'employait" à m'expulser de Lituanie en raison de mon origine ethnique (Russe ethnique étant synonyme d'espion russe).
Embassy in Vilnius, where it is stated that State Secretary of the Government of Lithuania had informed the American diplomats the Government of Lithuania 'engineered' expelling me from Lithuania on the ground of my ethnic origin (ethnic Russian means Russian spy).

(5 bis) La présente directive doit être le complément idéal de la directive 2011/36./UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI, étant donné que certaines victimes de la traite des êtres humains sont également des enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle.
(5a) This Directive should be fully complementary with Directive 2011/36/EU of the European Parliament and the of the Council of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims, and replacing Framework Decision 2002/629/JHA, as some victims of human trafficking have also been child victims of sexual abuse and sexual exploitation.

12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;
12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO's Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adaptation and the WTO;

Si je comprends bien, même si M. Milliken a déclaré, en avril dernier, lors de sa décision sur les documents relatifs au dossier de l'Afghanistan, que le pouvoir de la présidence étant sans limite, sans condition, inconditionnel et absolu, que ce pouvoir ne pouvait être restreint que par la Chambre elle-même, à son entière discrétion, en fait, l'exécutif peut en faire fi.
If I understand this correctly, even if last April, Mr. Milliken stated, in his ruling on the documents on Afghanistan, that the power of the Speaker is unabridged, unconditional, unqualified and absolute, and is limited only by the discretion of the House itself, the executive can, in fact, ignore it.

Les corrections budgétaires décidées aujourd'hui avaient été laissées en suspens par la décision d'avril étant donné qu'elles étaient en cours d'examen dans le cadre de la procédure de conciliation (procédure selon laquelle l'Etat membre en cause et la Commission discutent de la correction proposée avec un groupe d'experts indépendants).
The budgetary corrections decided upon today were left aside in the April decision as they were still subject to discussion under the conciliation procedure (a procedure whereby the member state concerned and the Commission discuss the basis for the correction with a group of independant experts).

dit que nous sommes tout près d'une solution, à un cheveu d'une entente, et que les négociations vont reprendre le 10 février. Donc, toute décision du gouvernement du Canada aura une certaine influence sur la négociation (2105) J'aimerais que le député de Pierrefonds nous dise s'il croit que le gouvernement canadien devrait prendre position dès les prochains jours ou s'il serait préférable que le gouvernement annonce à la veille du 1er avril, à la date limite des engagements, selon l'état des négociations, s'il est pertinent de maintenir notre présence en Bosnie, étant donné l'impact très significatif que cela peut avoir sur l'image du Canada et sur le rôle de gardien de la paix qu'il a développé au cours des dernières décennies.
quently, any decision made by the Government of Canada will have an influence on those negotiations (2105) I want to ask the hon. member for Pierrefonds if he thinks that the Canadian government should take a stand in the next few days, or if it would be preferable to wait until shortly before April 1st, when our commitment will end, to announce, based on the status of the negotiations, if it is appropriate to maintain our presence in Bosnia, given the very significant impact of that role for Canada's reputation as a peacekeeper, a reputation which it has developed over the last few decades?