Vertaling van "décision d'autorisation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision autorisant l'exécution
enforcement decision

décision autorisant...
decision authorizing...

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

décision sur la demande d'autorisation
application for leave has been disposed of

décision du Conseil du Trésor portant autorisation
Treasury Board minute of authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la décision d'autorisation était fondée sur un certain nombre d'éléments allant au-delà de la mise en correspondance automatisée des utilisateurs.
Indeed, the clearance decision was based on a number of elements going beyond automated user matching.

La Commission a autorisé la création de la NAMA dans sa décision de février 2010 et a conclu que l'aide que celle-ci a accordé aux cinq établissements de crédit concernés était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission approved the establishment of NAMA in its decision of 26 February 2010 and concluded that the aid that NAMA provided to the five credit institutions concerned was in line with EU State aid rules.

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

Pour ce motif et eu égard au fait que la demande de modification de la date limite était la première modification concernant le projet, la Commission a adopté fin 2002 une décision de modification autorisant le maintien de l'aide à la réalisation finale de ce projet.
In that light and because the amendment to the end date sought was the first such amendment to the project, the Commission adopted an amending decision in late 2002 to maintain support for completion of the mini-CTC project.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

C. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
C. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored, in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003, the fact that since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003 the authorisation decisions have been adopted by the Commission, in accordance with applicable legislation, without the support of the Member States’ committee opinion and that the return of the dossier to the Commission for final decision, very much the exception for the procedure as a whole, has become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

I. considérant que, le 21 novembre, la cour d'appel de Kiev a confirmé la condamnation en première instance de Iouri Loutsenko à deux ans de "restriction de liberté" pour avoir signé, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, une décision autorisant la filature d'un suspect dans l'affaire de l'empoisonnement de l'ancien président Iouchtchenko;
I. whereas on 21 November the Kyiv Court of Appeal confirmed the conviction in first instance of Yury Lutsenko to two-years of ‘restriction of liberty’ for his signature as Minister of Interior of a decision that allowed the shadowing of a suspect in the case of the poisoning of former President Yuschenko;

Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.
In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.

Les raisons pour lesquelles la Commission a estimé que cette autorisation était conforme à la réglementation de la CE sur la concurrence (et bénéfique pour les consommateurs) se trouvent, par exemple, dans la décision de la Commission concernant la vente centralisée des droits de la Ligue des Champions de l’UEFA .
The reasons why the Commission considered this to be in compliance with EC competition law (and beneficial for consumers) can be found, e.g., in the Commission decision concerning the joint selling of UEFA Champions League rights .

Ils estiment que cette décision n’était pas contraire à la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes étant donné que les membres de «Women on Waves» ont été autorisés à débarquer et que des citoyens portugais ont pu monter à bord du navire.
They esteem that the decision was not contrary to Community law on free movement of persons since the members of Women on Waves were allowed to go ashore and Portuguese citizens were permitted access to the vessel.