Traduction de «décision d'apurement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'apurement | décision d'apurement des comptes
clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, et avant que la décision d'apurement soit prise, la procédure prévoit que toutes les corrections significatives soient examinées par un groupe d'experts indépendants pour permettre aux États membres de faire entendre leurs arguments.
Before the clearance decision is taken, the procedure provides for all the significant corrections to be examined by a panel of independent experts ensuring that the Member States' arguments are heard.

Avant que la décision d'apurement ne soit prise, la procédure autorise les États membres de faire examiner toutes les corrections significatives par un groupe d'experts indépendants pour permettre de faire entendre leurs arguments.
Before the clearance decision is taken, the procedure allows Member States to have all the significant corrections examined by a panel of independent experts ensuring that the Member States' arguments are heard.

Avant que cette décision ne soit prise, les États membres ont eu la possibilité de recourir à la procédure de conciliation mise en place par la réforme de la procédure d'apurement.
Before the decision was taken, the Member States had the possibility of appealing to the conciliation procedure put in place by the reform of the clearance procedure.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;

La décision de la Commission autorisera : - une garantie d'un montant de 2 500 millions d'UKL (soit 3,38 milliards d'écus) pour couvrir les coûts actuels et futurs du secteur nucléaire, y compris le démontage des centrales existantes à la fin de leur vie; - l'utilisation du produit d'une taxe à la consommation pour ramener le prix plus élevé de l'électricité d'origine nucléaire au niveau du prix du marché et pour promouvoir l'utilisation de sources énergétiques renouvelables; - l'apurement d'une dette de 1 400 millions d'UKL (soit 1,9 milliard d'écus) en faveur du secteur nucléaire écossais.
The Commission's decision will authorise: - a guarantee of up to £2 500m (3.38 bn ECU) to cover present and future liabilities in the nuclear sector, including decommissioning of existing power stations at the end of their lives; - use of the proceeds of a levy on consumers to bring the higher cost of electricity produced from nuclear power down to the market price and to promote renewable energy sources; - debt write-off provision of up to £1 400m (1.9 bn ECU) for Scottish nuclear production.