(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4).
(3) The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises in and outside assisted areas in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Community guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises(3) and in the guidelines on national regional aid(4).