Traduction de «décision d'aide actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)
decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)

interpréter des données actuelles
interpret current data

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol, par l’intermédiaire d’un nouveau département dénommé l’«Institut Europol», sera chargé de soutenir, de développer, de dispenser et de coordonner la formation des agents des services répressifs au niveau stratégique, et pas seulement (ainsi que le prévoit la décision CEPOL actuelle) des hauts responsables des services de police.
Europol, through a new department known as the Europol Academy will assume responsibility for supporting, developing, delivering and coordinating training for law enforcement officers at the strategic level, and not only (as is the case under the current CEPOL Decision) senior police officers.

En mai 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la municipalité de Tukums (Tukuma novads) et dans certaines parties de la municipalité de Ventspils (Ventspils novads) en Lettonie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et à proximité de zones actuellement mentionnées dans la partie I de ladite annexe.
In May 2017, few cases of African swine fever in wild boar were observed in the Tukuma novads and in certain areas of Ventspils novads in Latvia in an area currently listed in Part II of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU and in proximity to areas currently listed in Part I of that Annex.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

La proposition rapprochera le droit pénal matériel et les règles de procédure des États membres dans une plus large mesure que la décision-cadre actuelle, ce qui aura un impact positif sur la coopération policière et judiciaire internationale ainsi que sur la protection et l'assistance apportées aux victimes.
The proposal will approximate Member States' substantive criminal law and procedural rules more extensively than the current FD. This will have a positive impact on international law enforcement and judicial cooperation, and on the protection and assistance given to victims

L. considérant que la Commission a présenté, en mars 2009, une proposition de décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (2002/629/JHA, COM(2009)0136 final), visant à renforcer la décision-cadre actuelle au moyen de sanctions plus sévères, d'une meilleure protection des victimes et de mesures actives de prévention,
L. whereas in March 2009 the Commission presented a proposal for a framework decision on preventing and combating trafficking in human beings and protecting victims, repealing Framework Decision 2002/629/JHA COM(2009)0136 final, with the aim of strengthening the current framework decision through tougher sanctions, better protection of victims and active preventive measures,

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Étant donné que les plans et les programmes d'aujourd'hui définissent le cadre pour les années à venir, il est urgent que les décisions prises actuellement en matière d’aménagement et d'investissement tiennent compte des risques liés aux effets possibles du changement climatique.
Given that today's plans and programmes set the frame for years to come, there is an urgent need for current planning and investment decisions to incorporate risks related to possible effects of climate change.