Traduction de «décision d'adéquation pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

décision pertinente
relevant ruling

pour examen et décision pertinente
for information and any necessary action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement proposé qui fait en sorte qu'une décision d'extrader aurait pour résultat de considérer la décision de la commission du statut de réfugié comme étant négative ne permettrait même pas qu'une détermination adéquate ait lieu afin qu'une décision qui a une importance de vie ou de mort puisse être prise à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.
The proposed amendment that would have a decision to extradite result in a deemed negative decision of the refugee board would not even allow a proper determination to take place so that this life-and-death decision can be made with regard to all the relevant circumstances.

En effet, ces éléments comprennent la communication d'une information pertinente au Parlement et au public sur les dépenses relatives au mécanisme et sur son rendement au regard des objectifs fixés; des mécanismes redditionnels efficaces pour faire en sorte que soient établis des régimes d'évaluation et de vérification convenables; une transparence adéquate pour les décisions importantes et des mécanismes pour protéger l'intérêt public, comme des tribunes pour canaliser les plaintes et les recours des citoyens.
Briefly, these include appropriate reporting to Parliament and the public on the arrangement's spending and its performance toward its objectives; effective accountability mechanisms to ensure that adequate evaluation and audit regimes are established; adequate transparency of important decisions; and mechanisms to protect the public interest such as vehicles for citizen complaints and redress.

Se servir de l’information pertinente et l’exploiter de manière adéquate afin de prendre des décisions efficaces.
To consider all relevant information and to process it adequately, in order to make effective decisions.

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée aux marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée au marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

L’utilisation de la fonctionnalité sélective offre des garanties appropriées lors de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS et devrait assurer que, aux fins de l’application de la présente décision, seules des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives circulent dans le cadre de l’EWRS, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 45/2001 et à l’article 6, paragraphe 1, point c) de la directive 95/46/CE.
The use of this selective functionality provides appropriate safeguards whenever personal data is communicated through the EWRS and should ensure that, for the implementation of this Decision, only adequate, relevant and not excessive personal data is circulated within the EWRS, in accordance with Article 4(1)(c) of Regulation (EC) No 45/2001 and Article 6(1)(c) of Directive 95/46/EC.

- du contenu des obligations imposées par la directive : définition floue de la notion d'information, parfois laissée à l'appréciation de l'employeur, parfois n'incluant pas les références à l'emploi et parfois sans qu'elle soit un préalable à la consultation alors que cette information se doit d'être pertinente et permettant aux représentants des travailleurs d'organiser une réponse adéquate aux propositions de décisions de l'employeur,
- substance of the obligations imposed by the directive: vague definition of the term ‘information', which is sometimes left to the employer's discretion, does not always include references to employment and is not always a prelude to consultation, even though such information should be relevant and should permit employees' representatives to organise an adequate response to the employer's proposed decisions;

A. considérant qu'il n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en un agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer transparence et contrôle et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil faillit à endosser ses responsabilités,
A. whereas Parliament has not been consulted on, or informed of, any of the operational and organisational measures concerning Europol, or Europol’s current activities and future programmes in response to the needs of the EU and the Member States; whereas this lack of information makes it impossible for Parliament to assess the relevance and adequacy of the proposed decision, whereas the conversion of Europol into an EU agency is urgently necessary in order to improve transparency and supervision and by blocking progress in this regard, the Council is failing to shoulder its responsibilities;

A. considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate,
A. whereas Parliament has not been consulted on, or informed of, any of the operational and organisational measures concerning Europol, or Europol’s current activities and future programmes in response to the needs of the EU and the Member States; whereas this lack of information makes it impossible for Parliament to assess the relevance and adequacy of the proposed decision;

Nous prendrons ensuite les décisions qui s'imposent pour faire accélérer les choses autant que possible. Toutefois, la première étape est évidemment d'élaborer un bon projet de loi, une mesure législative pertinente, et d'apporter les modifications techniques adéquates (1805) M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir commenter le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
However the obvious first step is to get the bill right, the legislation right and the technical amendments corrected (1805) Mr. James Rajotte (Edmonton—Leduc, CPC): Madam Speaker, I appreciate the opportunity to speak to Bill C-29, an act to amend the Patent Act.