Traduction de «décision concernant l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]
fair price ruling

processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]
adjudication process for young offenders

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal
make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being

décision quant à l'importance relative [ décision concernant la significativité ]
materiality decision

prendre des décisions concernant la gestion de forêts
forestry management decision making | make decisions regarding forestry management | decision making regarding forestry management | make decisions regarding forestry management

décisions concernant les demandes de remboursement
decisions in respect of applications for refund

prendre des décisions concernant la gestion d’animaux d’élevage
livestock management decision making | making livestock management judgements | livestock management judgement making | make decisions regarding livestock management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'exigence d'évaluation de l'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, il convient également de préciser que les entreprises d'investissement doivent procéder à une évaluation de l'adéquation non seulement eu égard aux recommandations d'achat d'un instrument financier mais également pour toutes les décisions concernant des négociations, y compris les décisions d'acheter, de détenir ou de vendre, ou non, un investissement.
In accordance with the suitability assessment requirement under Article 25(2) of Directive 2014/65/EU, it should also be clarified that investment firms should undertake a suitability assessment not only in relation to recommendations to buy a financial instrument are made but for all decisions whether to trade including whether or not to buy, hold or sell an investment.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

4. recommande d'évaluer si oui ou non la décision concernant la décharge devrait se fonder sur les lignes directrices de l'OCDE, afin de garantir des normes de grande qualité et reconnues au niveau international en matière de comptabilité, d'audit et de divulgation des informations financières; invite les institutions européennes à incorporer les lignes directrices de l'OCDE et à en exiger le respect au sein d'un cadre commun à tous les organes et institutions européens, si cela est recommandé par l'évaluation;
4. Advises to explore if the discharge decision should be based upon OECD guidelines to ensure high quality internationally recognised accounting, audit and financial disclosure standards; invites the European institutions to incorporate and commit to introducing OECD guidelines within a common framework for all European institutions and bodies if the assessment recommends so;

5. recommande d'évaluer si oui ou non la décision concernant la décharge devrait se fonder sur les lignes directrices de l'OCDE, afin de garantir des normes de grande qualité et reconnues au niveau international en matière de comptabilité, d'audit et de divulgation des informations financières; invite les institutions européennes à incorporer les lignes directrices de l'OCDE et à en exiger le respect au sein d'un cadre commun à tous les organes et institutions européens, si cela est recommandé par l'évaluation;
5. Advises to explore if the discharge decision should be based upon OECD guidelines to ensure high quality internationally recognised accounting, audit and financial disclosure standards; invites the European institutions to incorporate and commit to introducing OECD guidelines within a common framework for all European institutions and bodies if the assessment recommends so;

12. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEE ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein de l'AEE au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;
12. Believes that the discharge decision for the EEA cannot be based on additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially required by the EU legislator nor by specific arrangements within the EEA during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine whether it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;

10. estime toutefois que la décision concernant la décharge de l'EFSA ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;
10. Believes, however, that the discharge decision for the EFSA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially called for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine if it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;

11. est convaincu de ce que la décision concernant la décharge de l'AEM ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;
11. Believes that the discharge decision for the EMA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially asked for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine whether it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;

Lorsqu’elle prend une décision concernant l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, la Commission fixe la date d’application de ces exigences.
In taking a decision regarding the application of essential requirements under Article 3(3), the Commission shall determine the date of application of the requirements.