U. considérant que le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur la base juridique applicable au système d'information Schengen (SIS) et que, par conséquent, confor
mément au protocole concernant l'intégration de l'acquis de Schengen, l'acquis relatif au SIS est dévolu au troisième pilier; que cependant, 89 % des données relatives aux personnes enregistrées dans le SIS concernent des personnes "signalées aux fins de non-admission”, conformément à l'article 96
de la convention d'application de l'accord de Schengen, à savoir que ces inf
...[+++]ormations relèvent du premier pilier, ce qui correspond au point de vue exposé par les Pays-Bas et la Belgique, selon lequel un certain nombre de dispositions et décisions concernant le SIS relèvent du premier pilier,
U. whereas no agreement was reached in the Council on the legal basis of the Schengen Information System (SIS) and therefore, pursuant to the Schengen protocol, the SIS is dealt with under the third pillar; whereas, however, 89% of the data on persons held in the SIS is on "unwanted" persons pursuant to Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement, i.e. the first pillar, which is consistent with the view expressed by the Netherlands and Belgium that at least part of the SIS falls within the first pillar,