Traduction de «décision autorisant l'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision autorisant l'exécution
enforcement decision

décision autorisant...
decision authorizing...

décision d'acquisition
acquisition decision

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.

Le 20 avril 2015, la Commission a adopté une décision d'autorisation déclarant l'acquisition de PT Portugal par Altice compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.
On 20 April 2015, the Commission adopted a clearance decision declaring Altice's acquisition of PT Portugal compatible with the common market, subject to conditions.

La procédure en cours engagée à l'encontre d'Altice pour avoir mis en œuvre son projet d'acquisition de façon anticipée n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.
The ongoing procedure against Altice for early implementation has no impact on the Commission's April 2015 decision to approve the transaction, subject to conditions.

2. Le comité spécial, dans sa décision, peut autoriser le commandant d'opération à conclure au nom des États membres participant à une opération et, le cas échéant, au nom de parties tierces, des contrats pour l'acquisition des services et fournitures à financer au titre de coûts pris en charge par les États participants.
2. The Special Committee, in its decision, may authorise the operation commander to enter into contracts on behalf of the Member States participating in an operation and, where appropriate, third parties, for the acquisition of the services and supplies to be financed as nation borne costs.

3. Les autorisations d'acquisition et de détention d'une arme à feu résultent d'une décision administrative unique".
3. Authorisations to acquire and possess firearms shall involve a single administrative procedure".

En bref, s’agissant de prendre une décision sur les acquisitions de participation ou les rachats d’entreprises et sur la formation de nouveaux groupes financiers, nous devons autoriser les autorités de supervision à examiner la structure de ces groupes et à déterminer la propension de ces derniers à l’innovation et leur capacité à respecter les besoins de leurs clients.
In other words, when making decisions about company acquisitions and takeovers and the formation of new financial groups, we must let the supervising bodies assess the structure of these groups and the extent to which these new financial groups will be amenable to innovation and will manage to respect their clients' needs.

3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.
3. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 15a(1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;

2. Le comité spécial, dans sa décision, peut autoriser le commandant d'opération à conclure au nom des États membres participant à une opération des contrats pour l'acquisition des fournitures visées.
2. The Special Committee, in its decision, may authorise the operation commander to enter into contracts on behalf of the Member States participating in an operation, for the acquisition of the supplies described.

- (PT) Monsieur le Président, personne n’ignore que le fait d’autoriser des entreprises à lancer des offres publiques d’acquisition (OPA) hostiles peut mettre en péril le droit des États à garder sous contrôle les entreprises stratégiques et les centres de décisions fondamentaux pour leur développement, et notamment les entreprises qui assurent un service public.
– (PT) Mr President, we know that allowing companies to mount hostile takeover bids can jeopardise the right of States to maintain control over strategic businesses and decision-making bodies that are crucial to their development, specifically over companies that perform a public service.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?