Vertaling van "décision au sujet de l' assujettissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision au sujet de l' assujettissement
coverage decision

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

décision au sujet de la demande de révision
disposition of request for review

avis de décision au sujet d'une demande inter-États
advice of interstate claim determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.
In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.

La présente proposition constitue un développement de l'acquis de Schengen et, aux termes de l'article 5 du protocole, «[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national».
As this proposal constitutes a development of the Schengen acquis and following Article 5 of the Protocol, “Denmark shall decide within a period of 6 months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, whether it will implement this decision in its national law”.

Une nouvelle politique serait un nouvel énoncé de politique, quelque chose de vraiment différent illustrant les quatre matrices intégrées de la planification de la politique de défense au Canada, à savoir les séries stratégiques de décisions au sujet des fins et des moyens, les décisions organisationnelles au sujet de l'arrangement des ressources de la défense, des unités et des responsabilités internes, des séries sociales de décisions concernant les forces armées au sein de la société, les relations entre la société et les forces armées et, finalement, des séries opérationnelles de décisions au sujet de l'emploi de la force.
A new policy would be a new policy statement. Something really different would be set up to illustrate the four interrelating matrices of defence policy planning in Canada, those matrices being: strategic sets of decisions about ends and means; organizational decisions about the arrangement of defence resources, units and internal responsibilities; social sets of decisions regarding the armed forces in society, relations between the society and the armed forces; and finally, operational sets of decisions about the employment of forces.

Toutefois, si le comité peut prendre une décision à ce sujet, je dirais qu'il est important que le juge dispose de cette information si une victime choisit de présenter une déclaration écrite au juge de manière que le juge en tienne compte, lorsqu'il prend une décision au sujet de la tenue d'une audition.
However, if it is something the committee decides upon, I would argue that it is important that the judge have that information if a victim so chooses to present a written statement to the judge so that the judge could consider that when making the decision to grant a hearing.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.
Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.

applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement.
shall, in accordance with its national law, also apply the provisions of this article to decisions on proposed activities not listed in Annex I which may have a significant effect on the environment.

La Commission arrête une décision au sujet des dispositions concernant l'utilisation de certains colorants et édulcorants dans les denrées alimentaires en Suède
Commission decision against Swedish provisions concerning the use of certain colourings and sweeteners in foodstuffs

Toute décision au sujet du plafond de l'assistance financière accordée au titre de ce programme devrait tenir compte d'aspects comme l'inclusion ou l'exclusion des contributions "en nature", les transferts de fonds à des partenaires ou à des sous-traitants et l'éligibilité ou l'inéligibilité des ONG des pays candidats et des ONG des Balkans.
Any decision on a ceiling for financial assistance under this Programme would have to take into account such aspects as the inclusion or exclusion of 'in kind' contributions, transfers of funds to partners/subcontractors, and the eligibility or ineligibility of Candidate Countries NGOs and NGOs of the Balkans.

Lorsqu’il prend une décision relative à l’assujettissement à une peine applicable aux adultes, le tribunal pour adolescents doit, selon l’article 72, se demander si la peine pour adolescents suffirait à tenir le jeune contrevenant responsable de son comportement délinquant à la lumière des facteurs suivants : la gravité de l’infraction et les circonstances de sa perpétration, le degré de responsabilité, l’âge, la maturité, le caractère, les antécédents et les condamnations antérieures de l’adolescent, de même que tout autre élément pertinent.
The test to be applied in determining an application in respect of adult sentences under clause 72 would be whether or not a youth sentence would be adequate to hold the young person accountable for the offending behaviour, in light of the following factors: the seriousness and circumstances of the offence; the young person’s degree of responsibility, age, maturity, character, background, and previous record; and any other relevant factors.