Vertaling van "décision antérieure d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision annulant la décision antérieure
decision overriding the former decision

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision antérieure
previous decision

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Dans le cas où la Commission a avisé un employé admissible de sa décision conformément au paragraphe (1) et qu’à la suite de la révision prévue à ce paragraphe elle décide que cet employé remplit la condition, la Commission doit annuler sa décision antérieure et en aviser ce dernier par écrit.
(5) Where the Commission has notified a qualified employee of its decision pursuant to subsection (1) and, on a subsequent review under that subsection, determines that the employee then meets the requirement, the Commission shall revoke its prior decision and notify him in writing of its decision.

L’annulation de la décision de l’EMA confirmant la décision antérieure, annulée par un arrêt du Tribunal de la fonction publique, de ne pas renouveler le contrat du requérant.
Annulment of the EMA’s decision, confirming the earlier decision annulled by judgment of the Civil Service Tribunal, not to renew the applicant’s contract.

Toute décision qui annule une décision antérieure imposant une sanction ou une mesure est elle aussi publiée.
Any decision annulling a previous decision to impose a sanction or a measure shall also be published.

Annuler la décision implicite du jury du concours général EPSO/AD/207/11 du 3 décembre 2011 rejetant la demande de réexamen présentée par la requérante le 3 août 2011, contre la décision antérieure dudit jury de concours de ne pas inviter la requérante à la phase du centre d’évaluation, communiquée à celle-ci par lettre de l’EPSO du 26 juillet 2011;
Annul the implied decision of the selection board in open competition EPSO/AD/207/11 of 3 December 2011 rejecting the request for review made by the applicant on 3 August 2011, against the earlier decision of that selection board not to invite the applicant to the assessment centre stage, communicated to the latter by letter from ESPO dated 26 July 2011;

Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a annulé une décision antérieure et un projet a été annulé.
The B.C. provincial government overrode an earlier decision, and a project was cancelled.

annuler la décision du défendeur et renvoyer l’affaire devant l’OHMI afin qu’il réexamine l’affaire et statue à nouveau du fait que les marques antérieures de la requérante doivent être considérées comme des marques antérieures au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil et que l’opposition de la requérante fondée sur le risque de confusion doit par conséquent être examinée au fond;
Annul the defendant’s decision and remit the case to OHIM for further examination and a new decision due to the fact that the prior marks of the applicant shall be considered earlier trade marks within the meaning of Article 8(1)(b) Council Regulation No 207/2009 and therefore the applicant’s opposition based on likelihood of confusion shall be assessed as to its substance;

L'annulation de l'étape de Calgary du service Toronto-Shanghai a eu des conséquences financières négatives pour Air Canada, tout comme la décision antérieure d'annuler à la dernière minute le service Montréal-Beyrouth (1145) Toutefois, lorsque les libéraux ne visent pas directement Air Canada, leurs politiques malavisées peuvent entraîner des coûts élevés pour ce transporteur.
The cancellation of the Calgary stop on the Toronto-Shanghai service had negative financial consequences for Air Canada in the same way that the company was hurt by the previous decision to cancel the Montreal-Beirut service at the last minute (1145) However, when the Liberals do not directly target Air Canada, their ill-conceived policies can cost the airline significant amounts of money.

[Français] En juin 1998, le gouvernement a tenté d'invoquer l'article 56.1 pour faire annuler une décision antérieure de la Chambre concernant l'article 57 et le paragraphe 78(3) du Règlement.
[Translation] In June 1998, the government attempted to use Standing Order 56.1 to rescind a decision previously taken by the House concerning Standing Orders 57 and 78(3).

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

Si nous voulons avoir gain de cause lors d'un appel auprès de cet organisme faisant suite à une décision du ministère du Revenu national, il est impérieux que nous ayons une preuve évidente qui nous assurera de faire annuler la décision antérieure.
It is therefore imperative if we are to win in a subsequent appeal to that body which would follow a national revenue ruling, that we have the clear evidence to make sure that its previous decision is overturned.