Traduction de «décidé à l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

être disposé à [ être bien décidé à ]
be prepared to

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

à l' unanimité
by unanimous vote

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:
This bridging clause authorises the Council to decide unanimously to apply the ordinary legislative procedure to the following areas:

Alors que les décisions prises par le Conseil de l’UE requièrent l’unanimité, certains aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée (à savoir 55 % des pays de l’UE, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, émettent un vote favorable).
While decisions made by the Council of the EU require unanimity, aspects of decisions can be decided by qualified majority voting, which means 55 % of EU country votes, representing at least 65 % of the EU's population.

Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.
There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.

5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions prises en application de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE.
5. The Council, acting unanimously, may decide to publish decisions pursuant to the third subparagraph of Article 108(2) TFEU in the Official Journal of the European Union

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will take decisions unanimously until the European Council, also acting unanimously, rules that the Council may decide by a qualified majority;

5. Art. 62 [77], paragraphe 2 TFUE: contrôle aux frontières – procédure législative ordinaire (art. 62 TCE : procédure définie à l'art. 67 TCE : unanimité au Conseil après consultation du PE; le Conseil peut décider à l'unanimité, après consultation du PE, de passer à la majorité qualifiée)
5. Art. 62 [77], paragraph 2, TFEU: border checks – ordinary legislative procedure (Art. 62 TEC: procedure laid down in Art. 67 TEC: unanimity in Council after consulting EP – Council may decide unanimously, after consulting EP, to move to qualified majority voting)

4. Art. 61 G [74] TFUE: coopération administrative dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice – règlement du Conseil, consultation du PE (art. 66 TCE et 34, paragraphe 1 TUE: procédure définie à l'art. 67, paragraphes 1 et 2 TCE: unanimité au Conseil après consultation du PE – le Conseil peut décider à l'unanimité, après consultation du PE, de passer à la majorité qualifiée)
4. Art. 61 G [74] TFEU: administrative cooperation in the area of freedom, security and justice – Council regulation, consultation of EP (Art. 66 TEC and Art. 34, paragraph 1, TEU: procedure laid down in Art. 67, paragraphs 1 and 2, TEC: unanimity in Council after consulting EP – Council may decide unanimously, after consulting EP, to move to qualified majority voting)

3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.
3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.

Nous y avons discuté des mesures à prendre et la Conférence des présidents a décidé - sans unanimité, mais un accord reste un accord - de désigner M. Brok en tant que représentant du Parlement.
There, we exchanged views on what the response should be, and the Conference of Presidents – with an accord short of unanimity but nonetheless an accord – decided to appoint Mr Brok as Parliament's representative.

En matière d'unanimité fiscale, le problème essentiel est que, pour arriver à ce que les décisions ne soient plus prises à l'unanimité, il faut que l'unanimité le décide.
In terms of unanimity on tax matters, the basic problem is that the decision on whether there can be decisions that do not require unanimity must itself be reached unanimously.