Vertaling van "décidé que l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
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avant de décider sur une affaire
before parting with the matter

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

il décide de l'attribution des affaires
he shall assign each case

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:
3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, les parties entendues, décider de traiter une affaire par priorité, notamment lorsque celle-ci est susceptible d'être traitée comme une affaire pilote parmi un groupe d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques.
2. The President may in special circumstances, after hearing the parties, direct that a particular case be given priority, in particular where that case may be treated as a test case among a group of cases raising, in a similar factual context, one or more identical questions of law.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.
In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.

Si la Commission décide ou est réputée avoir décidé, conformément aux troisième et quatrième alinéas, de renvoyer l'ensemble de l'affaire, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1 et le droit national de la concurrence s'applique.
If the Commission decides, or is deemed to have decided, pursuant to the third and fourth subparagraphs, to refer the whole of the case, no notification shall be made pursuant to paragraph 1 and national competition law shall apply.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.