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La Commission peut décider...si elle constate...

Traduction de «décidé qu'elle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.


Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.

When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.


Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.

In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.


Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.


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Le président: Nous avions reçu avis de cette motion et j'ai décidé qu'elle était irrecevable, René.

The Chairman: We had notice of this motion and I've ruled that one out of order, René.


Cela veut dire que l'entreprise qui offre le service ou une entreprise qui lui est alliée, pour dire le moins, ne peut essayer de récupérer les renseignements qui sont sur votre téléphone. Parce que vous avez fait un appel de Toronto, quelqu'un d'autre peut décider : « Oh, elle était à Toronto; donc, elle ne peut pas être à Ottawa.

It means that the company that provides the service, or a company friendly to that company, to say the least, cannot try to recoup the information that is in your phone, that because you phoned from Toronto, somebody else can decide, " Oh, she was in Toronto; then she can't be in Ottawa.


Ce n'est que lorsqu'elle a obtenu son doctorat en biologie psychiatrique et qu'elle est par la suite devenue neurochimiste de même que professeure et doyenne associée du College of Graduate Studies and Research de l'Université de la Saskatchewan que le sénateur Dyck a décidé qu'elle était prête à révéler ses vraies origines.

When Senator Dyck received her doctorate in biological psychiatry and subsequently became a neurochemist, a professor and Associate Dean of the College of Graduate Studies and Research at the University of Saskatchewan, Senator Dyck was ready to reveal her true heritage.


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).


Si je comprends bien, la seule urgence dans cette affaire vient de ce que le Québec a décidé qu'elle était urgente.

I understood that the only urgency in this matter is that the Province of Quebec has made it urgent.


Mais, là encore, il y a une autre chose qui ne nous plaît pas, le fait que le gouvernement du Canada a décidé de constituer lui- même l'organe de négociation, d'être celui qui va analyser la clarté de la question pendant le processus, qui va analyser la question après le processus, qui va analyser la majorité et décider si elle était claire.

But again, that's another thing we don't feel comfortable with, that the Government of Canada decided to take upon itself to be the negotiation body, to be the one that's going to analyse the clear question during a process, that's going to analyse the question after the process, that's going to analyse and decide if the majority was clear.




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Date index: 2023-12-30
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