Vertaling van "décidé qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

La société portuaire locale dira aux employés qu'elle maintient leurs avantages, mais si elle a décidé qu'elle avait un package de 500 000 $ pour les avantages sociaux et salariaux, c'est le principe de la tarte qui s'appliquera.
The local port corporation will tell its employees that it will maintain their benefits, but if it decided it had a package of $500,000 for employee benefits and salaries, the pie principle would apply.

Au départ, il n'avait pas envisagé d'adopter un adolescent. Il cherchait un jeune enfant, mais, puisque le processus avait pris des années, il a entendu parler de cette jeune fille et il a décidé qu'elle avait tout à fait sa place au sein de la famille.
They went in looking for a young child, but as the process took years and years for them, they eventually learned of this young woman and decided that she would make a great addition to their family.

Il n'y a pas si longtemps, la CBC avait décidé qu'elle avait besoin d'un soap opéra britannique quotidien, et il connaît beaucoup de succès.
It wasn't that many years ago that CBC decided that it needed to have a daily U.K. soap, and it's been very successful.

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

L'AIEA ainsi que l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, l'Organisation internationale du travail, l'Agence de l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation panaméricaine de la santé ont révisé les normes fondamentales internationales, à la lumière de la nouvelle publication 103 de la CIPR, et la Commission a informé l'AIEA qu'elle avait décidé, le 6 août 2012, de coparrainer ledit document au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
The IAEA together with the World Health Organisation, the Food and Agricultural Organisation, the International Labour Organisation, the Nuclear Energy Agency of the Organisation for Economic Cooperation and Development, and the Pan-American Health Organisation have revised the International Basic Safety Standards in the light of the ICRP's new Publication 103, and the Commission has informed the IAEA of its decision of 6 August 2012 to co-sponsor that document on behalf of the European Atomic Energy Community.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Dans le cas de l'application d'une responsabilité stricte que la Cour suprême, ainsi que l'a dit notre témoin, a décidé qu'elle avait été appliquée de manière appropriée dans le cadre de la loi environnementale, le fait qu'il appartient à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un événement s'est produit est une chose, mais ensuite la capacité de montrer en se fondant sur la prépondérance des probabilités qu'il y a eu diligence due et que cette négligence n'avait pas eu lieu est tout autre chose au niveau de la charge, ce n'est donc pas une inversion précise de la charge.
In the case of the strict liability application, which has been found, as our witness has said, by the Supreme Court to be appropriately applicable in respect of environmental law, the onus on the Crown to prove beyond a reasonable doubt that an event happened is one thing, but then the capacity to show on the balance of probability that due diligence was taken and that negligence was not there is a different level of onus, so it is not a precise reversal of the onus.

«Le 5 octobre, la commission elle-même a décidé qu'elle avait le pouvoir de faire enquête, de tirer des conclusions et de faire des recommandations sur la question de savoir si le premier ministre, des membres de son cabinet, du bureau du Conseil privé ou du gouvernement du Canada ont donné des directives ou des ordres irréguliers à la GRC concernant la sécurité lors du sommet de l'APEC».
“On October 5 the panel itself ruled that it had the jurisdiction to investigate, make findings and recommendations on whether the Prime Minister, members of his office, the Privy Council Office or the Government of Canada gave improper orders or directions to the RCMP concerning APEC security”.