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Vertaling van "décidé qu'elle allait elle-même déterminer " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Ce juge a décidé qu'elle allait elle-même déterminer en quoi consiste l'intérêt de l'enfant, qu'elle n'allait faire preuve d'aucune humilité et qu'elle était la mieux placée pour savoir ce qui est dans l'intérêt de cet enfant.

This judge in fact said that she was going to come at it from the standpoint of themselves as the determiner of the best interests, that they were not going to show any humility, that they were going to believe they had the best picture of what's in the best interests of this child.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or othe ...[+++]


Elle a précisé qu'au lieu de cela, elle allait procéder à l'échange d'informations d'ici à septembre 2017, même si cela ne concernera qu'un nombre limité de comptes, tout en maintenant la dérogation dans d'autres cas.

Instead, Austria is to exchange information by September 2017, albeit on a limited set of accounts, while retaining the derogation in other cases.


L'UE n'a pas encore décidé si elle allait faire appel de ces conclusions et d'autres conclusions défavorables mais elle devrait le faire dans de brefs délais.

The EU has yet to decide whether to appeal these and other adverse findings, but will do so in the near future.


8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.

8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.


4. Si l’autorité destinataire et l’autorité initiatrice ne s’accordent pas sur la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.

4. Where the requested authority and the requesting authority do not agree on the appointment of auditors or experts, the requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation.


9. L’autorité destinataire décide si elle mène les entretiens elle-même ou si elle autorise l’autorité initiatrice à s’en charger.

9. The requested authority shall decide whether it conducts the interviews itself or whether it allows the requesting authority to conduct the interviews.


Selon un éditorial publié le 1 mars 2000 dans le National Post, l'ancienne ministre de la Justice, actuellement vice-première ministre, « avait déjà convenu avec Egale qu'elle consulterait cette association avant de décider si elle allait ou non demander l'autorisation d'en appeler.

According to a National Post editorial of March 1, 2000, the former justice minister, now Deputy Prime Minister, “Already agreed with Egale to consult them before deciding whether or not to seek leave to appeal.


"Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003".

"At the same time it shall decide, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1/2003, whether to accept commitments offered by the undertakings concerned with a view, inter alia, to obtaining access to the market for non-conference lines".




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décidé qu'elle allait elle-même déterminer ->

Date index: 2021-01-01
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