Vertaling van "décidé d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre un avis d'urgence
deliver an opinion without delay

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

émettre
issue

invitation à émettre
polling

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Médiateur européen INF 2/2017.
In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No INF 2/2017 by the Ombudsman.

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Parlement européen C2/2017.
In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No C2/2017 by the European Parliament.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where the opinion of the committee is to be obtained by a written procedure, the procedure shall be terminated without result when, within the time limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
4. Where the opinion of the Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Committee so decides or a simple majority of Committee members so requests.

5. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
5. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so request.

Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas.
However, in some circumstances, an officer may decide to issue a single-entry visa based on the particulars of the case and must justify this in the case notes.

La Commission européenne a décidé d'émettre des avis motivés à l'encontre de plusieurs États membres pour manquement à l'adoption et à la notification à la Commission de plans de gestion des déchets conformes aux trois directives suivantes de l'Union européenne : la directive-cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux et la directive sur les déchets d'emballage.
The European Commission has decided to notify Reasoned Opinions to several Member States for their failure to adopt and communicate to the Commission waste management plans complying with all of the following three European Union (EU) directives on waste: The Framework Waste Directive, the Hazardous Waste Directive and the Packaging Waste Directive.

La Commission européenne a décidé d'émettre des avis motivés à l'encontre des Pays-Bas et du Royaume-Uni pour manquement à l'adoption et à la transmission à la Commission de toutes les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne sur les déchets dangereux (directive 94/67/CEE relative à l'incinération des déchets dangereux).
The European Commission has decided to notify Reasoned Opinions to the Netherlands and the United Kingdom for failing to adopt and send to the Commission all the necessary implementing legislation for the European Union's (EU) Hazardous Waste Directive (Directive 94/67/EEC on the incineration of hazardous waste).

En l'absence de réponse à la lettre de mise en demeure notifiée aux autorités italiennes le 7 août 1997, la Commission a décidé de passer à la seconde phase de la procédure au titre de l'article 169 et d'émettre un avis motivé.
In the absence of a response to the letter of notice served on the Italian authorities on 7 August 1997, the Commission has decided to progress to the second stage of the procedure under Article 169 and to issue a reasoned opinion.

- La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'extension à trois ans (jusqu'à la fin de l'année 1996) de la période de livraison d'un navire dans le cadre du régime d'aide danois (aide n° 158/93) pour les prêts indexés à la construction navale, étant donné que c'est la période de livraison autorisée à l'article 4 paragraphe 3 de la septième directive concernant les aides à la construction navale et que l'extension de la période ne modifie pas l'élément d'aide en cause.
- The Commission has decided not to raise any objections to the extension to three years (until the end of 1996) of the delivery period of a vessel in the Danish aid scheme (Aid N° 158/93) for index loans to shipbuilding, as this is the delivery period allowed for in Article 4(3) of the 7th Directive on aid to shipbuilding and as the extension does not change the aid element involved.