Vertaling van "décidé d'intenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant l'éventuelle élaboration d'une proposition de règlement portant statut de la fondation européenne, la Commission a l'intention - avant de décider la présentation d'une proposition - de lancer une étude visant à apprécier, de manière approfondie, la faisabilité d'un tel statut.
With respect to the possible development of a proposal for a Regulation on a European Foundation, before deciding to submit a proposal, the Commission intends to launch a study aiming at assessing in depth the feasibility of such a statute.

· Mettre en place des services de conseil pour aider les entrepreneurs qui ont fait faillite à gérer leur dette et faciliter leur insertion économique et sociale et élaborer des programmes à l’intention de ceux qui décident de retenter leur chance (tutorat, formations et réseaux professionnels).
· Provide advisory services to bankrupt entrepreneurs to manage debt and to facilitate economic and social inclusion and develop programmes for 'second starters' for mentoring, training and business networking.

Avant de décider d'imposer une mesure, le CRU notifie aux autorités de résolution nationales concernées et à la Commission la mesure qu'il a l'intention de prendre.
Before deciding to impose any measure the Board shall notify the national resolution authorities concerned and the Commission of the measure it intends to take.

Même lorsqu’un État membre décide que tous les membres du personnel d’un intermédiaire de crédit sont admis, la notification de l’intention de prestation de services devrait se faire pour l’intermédiaire de crédit dans son ensemble, et non au niveau de chaque salarié.
Even in cases where Member States decide to admit all individual staff within the credit intermediary, the notification of the intention to provide services should be made on the basis of the credit intermediary rather than the individual employee.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

5. L'ABE émet, conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes, relatives aux éléments à prendre en considération pour décider si l'activité pour laquelle l'établissement de paiement a communiqué son intention de l'exercer dans un autre État membre en vertu du paragraphe 1 du présent article relève du régime de la liberté d'établissement ou du régime de la libre prestation de services.
5. EBA shall issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 on the elements to be taken into consideration when deciding whether the activity the payment institution notified intends to provide in another Member State under paragraph 1 of this Article would amount to the exercise of the right of establishment or freedom to provide services.

2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen.
2. A Member State which decides to withdraw shall notify the European Council of its intention.

Les directeurs généraux de l'UE de la BM et du FMI se réunissent chaque semaine pour procéder à un échange de vues sur les questions examinées par le conseil d'administration et pour décider de positions communes lorsque cela est possible; la Commission facilite actuellement cette coordination de l'UE et a l'intention d'y apporter un soutien supplémentaire.
WB and IMF EU EDs meet weekly to exchange views on Board topics and decide on common positions where possible; the Commission is facilitating this coordination and aims to provide further support.

3. Dans le cas où une mesure qui s’avère ultérieurement non éligible a été mise en œuvre conformément au programme de travail approuvé, l’État membre peut décider de verser le financement dû ou de ne pas procéder au recouvrement de montants déjà versés, si une telle décision est permise dans des cas comparables financés par le budget national et si l’organisation d’opérateurs n’a pas agi avec négligence ou intention.
3. In the case of a measure which is subsequently found to be ineligible, and which has been implemented in conformity with an approved work programme, the Member State may decide to pay the relevant financing due or not to proceed to the recovery of amounts which have already been paid out, if such a decision is permitted in comparable cases financed from the national budget and if the operators’ organisation has not acted negligently or intentionally.