Vertaling van "décidé d'autoriser l'acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

autorisation d'acquisition
acquisition authorisation

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
Air BC Limited Shares Acquisition Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise.
costs of purchase, storage, administration or distribution of vaccines and baits as well as the costs of inoculation itself, if the Commission decides or authorises such actions.

f)les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d’appâts, ainsi que les coûts de l’acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise.
(f)costs of purchase, storage, administration or distribution of vaccines and baits as well as the costs of inoculation itself, if the Commission decides or authorises such actions.

les coûts de l’acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d'appâts, ainsi que les coûts de l'acte vaccinal, si la Commission décide de ces actions ou les autorise ;
costs of purchase, storage, administration or distribution of vaccines and baits as well as the costs of inoculation itself, if the Commission decides or authorises such actions;

En d'autres termes, si un État décide de transformer des entreprises publiques en sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et peuvent être achetées librement sur le marché, il ne peut ensuite invoquer la règle de la protection de la propriété privée pour soustraire des telles acquisitions aux libertés fondamentales, en les subordonnant à un régime d’autorisation.
In other words, if a State decides to transform public undertakings into public limited companies whose shares are quoted on the stock exchange and may be purchased freely on the market, it cannot subsequently invoke the rule on the protection of private property to remove such acquisitions from the ambit of the fundamental freedoms by making them subject to an authorisation scheme.

24. rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;
24. Reiterates that Parliament has decided that as from the entry into force of the Members' Statute, it should no longer be possible to acquire new rights under the Voluntary Pension Scheme; points out that the implementing decisions, as decided by the Bureau, permit the acquiring of new rights only for members of the Fund that are re-elected, who will fall under a transitional arrangement and who are not entitled to a national or European pension linked to their mandate; believes, as a consequence, that hardly any Members will remain eligible to acquire new rights; awaits an updated estimate from the administration as regards the appropriations needed from the entry into force of the Members' Statute;

La Commission européenne a décidé d’autoriser le projet d’acquisition du contrôle en commun de la société d’électricité italienne Edison par Électricité de France (EDF), opérateur historique du secteur de l’électricité en France, et AEM, entreprise italienne du secteur de l’énergie.
The European Commission has decided to approve the proposed acquisition of joint control over the Italian energy company Edison by Electricité de France (EDF), the French electricity incumbent, and AEM, an Italian energy company.

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'acquisition par BASF d'American Cyanamid, filiale phytosanitaire d'American Home Products, sous réserve d'engagements proposés par BASF.
The European Commission has decided to authorise the acquisition of American Cyanamid, the crop protection subsidiary of American Home Products, by BASF subject to undertakings submitted by BASF.

Le directeur doit vérifier si le particulier est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu, vérifier la raison de l’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte par le particulier, décider s’il doit autoriser l’importation et prendre les mesures réglementaires.
The Registrar must verify whether the individual holds a licence to acquire and possess that kind of firearm, verify the purpose for which the individual wishes to acquire a restricted firearm, decide whether to approve the importation, and take the prescribed measures.