Vertaling van "décidé d'attribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

trafic attribuable au CTAM [ trafic attribuable au canadien transportable par air et par mer ]
CAST traffic [ Canadian air sea transportable traffic ]

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

droit de décider
right to decide

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.

Si un État membre décide d'élargir le mandat d'un organisme existant, il devrait veiller à ce que cet organisme se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter de manière efficace et adéquate de ses tâches existantes et supplémentaires.
Should a Member State decide to expand the mandate of an existing body, it should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the effective and adequate performance of its existing and additional tasks.

Le président décide de l’organisation interne de la Commission et attribue les différents portefeuilles, tels que l’énergie, l’environnement et le commerce, aux différents membres de sa nouvelle équipe. Ce processus exige une grande habileté politique pour concilier les prétentions et les attentes contradictoires.
The President decides on the internal organisation of the Commission and distributes the different policy portfolios, such as energy, environment and trade, amongst the new team - a process that requires great political skill in reconciling competing demands and expectations.

2. [Les États membres] ne recourant pas à la possibilité prévue au paragraphe 1 [peuvent décider, avant le ., d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009 et du présent règlement, jusqu'à [15 %] du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) n° [.] [DR]].La Bulgarie, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, un pourcentage [supplémentaire] correspondant à [10 %] du montant attribué au titre du développement rural.
2. [Member States] not using the possibility under paragraph 1, [may decide, before ... , to make available as direct payments under Regulation (EC) No 73/2009 and this Regulation up to [15] % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RD]]. Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom may decide to make available as direct payments an [additional] [10%] of the amount allocated under rural development.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
When the Treaties confer on the Union a competence shared with the Member States in a specific area, the Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised, or has decided to cease exercising, its competence.

4. Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide d'inviter à soumissionner par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur peut décider d'attribuer le marché par une contre-enchère telle que définie à l'article premier, paragraphe 8.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where a contracting authority decides to invite the submission of tenders by electronic means, the contracting authority may decide to award the contract by a reverse auction as defined in Article 1(8).

3 bis. Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide d'inviter à soumissionner par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur peut décider d'attribuer le marché par une contre‑enchère telle que définie à l'article 1, paragraphe 6 bis.
Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where a contracting authority decides to invite the submission of tenders by electronic means, the contracting authority may decide to award the contract by a reverse auction as defined in Article 1(6)(a).

Des conditions particulières doivent être d'application lorsque l'État membre ou l'autorité portuaire souhaite limiter le nombre d'autorisations (c'est-à-dire qu'ils décident à l'avance que seul un, deux ou un autre nombre limité de fournisseurs seront admis) ou s'il est décidé d'attribuer une catégorie spécifique de services (par exemple, le traitement des marchandises) à un seul détenteur d'autorisation pour l'ensemble du port.
Special conditions should apply when the Member State or the managing body of the port wishes to restrict authorisations on a numerical basis (i.e. when it is decided in advance that only one, two or another specific number of service providers will be authorised) or when it is decided to allocate a particular category of services (e.g. freight handling) to a single permit-holder for the whole port.

La seule chose que j'observe et que je veux dire devant votre assemblée, c'est qu'en 1999 il a été décidé un certain nombre de choses à Berlin. Ce qui a été notamment décidé c'est qu'en 2006, à la fin de cette période de programmation, quand vous additionnerez les moyens attribués aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, aux crédits de préadhésion - notamment ISPA - et aux crédits mis en réserve pour faire face aux premières adhésions avant 2006, on aboutit à un effort total, quand on additionne tout ce que je viens de dire, équivalant à 0,45 % du PIB communautaire.
My only observation, one which I wish to bring to the attention of the House, is that among the various issues decided in Berlin in 1999, one specific decision was that in 2006, at the end of this programming period, by adding up the amounts allocated to the Structural Funds, the Cohesion Funds and the pre-accession appropriations, particularly ISPA, and the appropriations set aside to cover the costs of the first accessions prior to 2006, we obtain a total allocation, combining all these, equivalent to 0.45% of Community GDP.