Vertaling van "décidé d'assigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin
blank subpoena | blank summons to witness

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné
restriction order | control order | allocation to a place of residence

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

droit de décider
right to decide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que la transposition complète de la directive n'a été formellement notifiée par aucun des deux États membres, la Commission a décidé d'assigner la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE.
Since complete transposition has not been formally notified by neither of the two Member States, the Commission decided to refer Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU.

C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision».
That is why we have today decided to refer Ireland to the EU Court for failing to implement our decision".

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

La Commission européenne a décidé d'assigner la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (Directive 2006/126/CE).
The European Commission has decided to refer Croatia, the Netherlands, Portugal and Sweden to the Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose the European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC).

H. considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;
H. whereas, in its decision of 21 May 2013, Parliament considered that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Mr Albertini’s oral explanation to the Committee on Legal Affairs, indicated that the statements made did not have a direct and obvious connection with Mr Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament; whereas Parliament decided, therefore, not to defend Mr Albertini’s immunity;

Cependant, l'incohérence de l'approche de la Commission l'inquiète profondément: en effet, si les co-législateurs ont décidé d'assigner de nouvelles tâches à l'Agence, comme souligné plus haut, la proposition actuelle ne permettra pas à l'Agence de d'assumer ces responsabilités.
However, he is gravely concerned about the inconsistency in the Commission’s approach: on the one hand, co-legislators decided to allocate new tasks to the Agency, as outlined above, on the other hand the current proposal will not allow the Agency to fulfil these responsibilities.

Depuis le Livre Blanc de 2001, l'Union européenne a décidé, à la suite du Conseil européen de mars 2007, de s'assigner un objectif particulièrement ambitieux d'augmentation de 20% de l'efficacité énergétique, de réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'atteindre une proportion de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne, d'ici 2020.
Since the publication of the 2001 White Paper, the European Union has decided, following the European Council of March 2007, to set the particularly ambitious target of a 20% increase in energy efficiency, a 20% reduction in greenhouse gas emissions and 20% renewable energies as a proportion of overall EU energy consumption by 2020.

Les objectifs qui lui sont assignés justifient l'existence de l'Union et sont la raison pour laquelle les États membres ont décidé de la constituer.
The objectives assigned to the Union justify its existence and are the reason behind the Member States' decision to establish the Union.