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Vertaling van "décidé d'adresser aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE.

Therefore, the Commission, by sending a letter of formal notice, decided today to request those seven countries to carry out their analysis without delay of relevant telecom markets and inform the Commission within the timeframe set by the EU law.


Elle a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, à laquelle les autorités hongroises ont un mois pour répondre.

As a consequence, the Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary today, giving the Hungarian authorities one month to respond.


Par conséquent, la Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé au Portugal lui demandant de garantir pleinement que toutes les exigences de la directive sur les bâtiments sont correctement transposées Le Portugal a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation, délai au terme duquel la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergéti ...[+++]

Therefore, today, the Commission sent a reasoned opinion to Portugal asking to fully ensure that all the requirements of the Buildings Directive are correctly transposed. Portugal has two months now to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation, following that the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the EU.More information about the Energy Performance of Buildings Directive is available on the website of DG Energy.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, au motif que celui-ci refuse de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l'UE, comme l'exige le droit de l'Union.

Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to the United Kingdom because it refuses to make customs duties available to the EU budget, as required by EU law.


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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.


Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.

Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.


La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé au Luxembourg pour défaut d'adoption d'une législation nationale sur les équipements sous pression transportables.

The European Commission has decided today to send a reasoned opinion to Luxembourg for failure to adopt national legislation transportable pressure equipment.


La Commission a également décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche, à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni qui n'ont pas mis en vigueur la législation européenne relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté .

The Commission also decided today to send reasoned opinions to Austria, Germany, Spain, Ireland, Luxembourg, Portugal and the United Kingdom for failing to bring into force European legislation on the technical roadside inspections of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Community .


Étant donné que ces deux pays n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure qui leur a été envoyée, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de leur adresser un avis motivé. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

As both countries have not answered to this formal notice letter, the European Commission decided today to send them reasoned opinions with a 2 months delay for answering.


M. MILLAN, commissaire chargé des politiques régionales, retenu à Strasbourg par les travaux parlementaires, a adressé un message aux élus locaux et régionaux réunis à Bruxelles dans le cadre du Conseil Consultatif des Collectivités régionales et locales: "Je souhaiterais être aujourd'hui parmi vous pour vous annoncer personnellement que la Commission a décidé de soumettre à la Conférence Intergouvernamentale pour l'Union Politique ...[+++]

Mr Millan, Member of the Commission responsible for regional policies, who is currently in Strasbourg for the Parliament session, has addressed a message to local and regional elected representatives meeting in Brussels as the Consultative Council of Regional and Local Authorities". I would have liked to have been able to announce to you personally today that the Commission has decided to forward to the Intergovernmental Conference on political union a paper suggesting a new Treaty provision on the establishment of a Committee of regions and local authorities.




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Date index: 2022-01-31
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