Ma plus grande difficulté, moi qui ai déjà eu à me pencher sur des problèmes juridiques, est que si nous voulons apporter un changement comme celui-là et tenir compte des besoins locaux, car c'est essentiellement de quoi traite ce projet de loi, en somme, si l'on tient compte de la lourdeur d'un processus de consultation et de la capacité d'apporter des changements
à tout cela si nous décidons d'intégrer dans la loi le processus de consultation.De mon point de vue, le gouvernement n'a aucune objection à prévoir une période pendant laquelle les gens sont invités à présenter leurs commentaires au n
...[+++]iveau provincial, mais le mot « consultation », qui veut peut-être dire la même chose en français courant, ne signifie certainement pas la même chose aux yeux des juristes.
My biggest difficulty, just from having dealt with some legal issues before, is that if we are going to make a change like this and reflect the local needs which primarily this bill deals with, on the grand scale of things the consultation issue and the onerous nature of that, and the ability to make changes after this if we do put in law the consultation process.From my perspective, the government doesn't have any problem with a public comment period and a provincial comment period, but “consultation”, which may mean the same thing in the normal English language, certainly does not mean the same thing in law.
