Traduction de «déciderons pas d'amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Je respecte votre argument, mais cela ne répond pas au fait qu'on ajoute substantiellement à un projet de loi, qui n'est pas encore devant ce comité, et pour lequel nous ne savons pas si, une fois que nous vous aurons entendus les témoins conséquents, que nous ne déciderons pas d'amender cette disposition de l'article que vous nous demandez d'amender déjà aujourd'hui.
Senator Joyal: I respect your argument, but that does not address the fact that this is a considerable addition to a bill, which is not yet before this committee, and we do not know that once we have heard the relevant witnesses we will not decide to amend this provision in the clause you are asking us to amend today.

Après avoir entendu tous les témoins, le comité entreprendra l'étude article par article du projet de loi et c'est à ce moment-là que nous déciderons ou d'adopter le projet de loi tel quel, ou de recommander des amendements ou encore de recommander que le projet de loi soit abandonné.
Once the committee has heard from all the witnesses, we will proceed with clause-by-clause consideration of the bill, at which time we will decide whether to pass the bill as is, recommend amendments, or recommend that the bill not proceed.

Une fois que ce sera réglé, nous déciderons de ce que nous allons faire de l'amendement L-13.13.2
Having dealt with that, we will decide what to do next with L-13.13.2.

Nous allons maintenant nous attaquer à un autre projet de loi entier qui contient plusieurs de ces dispositions similaires, et ce que nous déciderons au sujet de l'article deux devrait, selon la pratique normale, nécessairement s'appliquer à ce deuxième projet de loi, sans discussion, du moment que c'est le même amendement, le même raisonnement, ou quoi que ce soit du genre.
We now have another full bill coming up in which there are a number of same or similar clauses, and our disposition of clause 2 should, following normal practice, necessarily apply to that second bill, without debate, wherever there is the same amendment, the same reasoning, or whatever.

Premièrement : je suis très heureux - et nous en déciderons, je l'espère, demain dans un amendement - que les membres du Comité de surveillance de l'OLAF aient été renommés.
The first is that I am very pleased that OLAF's Supervisory Committee members have finally been reappointed, and I hope that we will be adopting an amendment on that tomorrow.

Pour ce faire, nous devons soutenir les amendements du rapporteur et analyser minutieusement certains des amendements dont, j'espère, nous déciderons en conciliation afin de progresser encore davantage.
In that sense, we must support the rapporteur's amendments and look very carefully at some of the amendments which I hope we will see in conciliation in order to achieve further progress.

Nous appliquerons le même objectif et la même ouverture d'esprit pour analyser ce projet de loi que nous l'avons fait pour toutes les mesures législatives du gouvernement depuis que nous sommes dans l'opposition. Nous déciderons, après les audiences du comité, si des amendements s'imposent pour améliorer le projet de loi.
We will give this legislation the same objective and open analysis all government legislation has received since we have been in opposition, and we will decide after the committee hearings whether amendments intended to improve the bill are in order.