L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d'une révocation ainsi que les motifs de celle-ci.
The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall inform the other legislator and the Commission, at least one month before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.